Reynard Mathias · Nationalrat · 2016-06-09

Wortprotokoll

Je prends la parole pour défendre mes cinq propositions de minorité s'inscrivant dans le bloc 2. Il s'agira donc d'être extrêmement clair et bref pour chacune de ces propositions.

Mes deux premières propositions de minorité concernent le projet 12, à savoir la révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, et plus précisément la question des émoluments, qui vient d'être traitée par Monsieur Fricker. Le projet du Conseil fédéral prévoit en effet de permettre des taxes différenciées entre étudiants suisses et étrangers. Cette différenciation, qui n'était pas possible jusqu'à présent, pourrait aller du simple au triple.

Le groupe socialiste se bat depuis des années pour des taxes d'études socialement acceptables et supportables dans notre pays. Il s'est opposé avec succès à leur doublement dans les EPF. Les taxes d'études ne doivent pas devenir un critère de sélection caché, mais ce sont les aptitudes des étudiants, leurs compétences - qu'ils soient suisses ou étrangers -, qui doivent être prises en compte pour leur admission dans les EPF, et non leur situation financière ou celle de leurs familles. La formation doit rester un bien public accessible à tous; c'est l'accès aux hautes écoles qui est en jeu.

Vu la faiblesse de notre système de bourses d'études - une catastrophe en comparaison internationale -, système que notre conseil refusera sans doute d'améliorer lors du vote relatif au bloc 3, une augmentation des taxes d'études aurait des conséquences néfastes immédiates. En ce sens, nous avons déposé deux propositions permettant de cadrer la proposition de différenciation du Conseil fédéral, en nous inspirant de la motion 13.4008, "EPF. Taxes d'études équitables", que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national avait déposée sur ce sujet, il y a de cela environ trois ans.

Ma proposition de minorité II, à l'article 34d alinéa 2bis, a donc pour but que les montants supplémentaires obtenus par une éventuelle hausse des taxes d'études pour les étudiants étrangers servent intégralement à des mesures de soutien aux étudiants défavorisés, par exemple via des bourses d'études.

La hausse des taxes d'études ne permettrait pas de compenser les manques de moyens publics, et ses effets seraient ainsi limités en ce qui concerne l'égalité des chances.

Ma proposition de minorité à l'article 34d alinéa 2ter prévoit que, pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse, les émoluments ne puissent être augmentés au-delà du renchérissement qu'au moyen d'une décision du Conseil fédéral. Si la loi prévoit la possibilité d'introduire des émoluments différenciés, il convient de préserver en contrepartie un niveau acceptable pour les taxes d'études des étudiants suisses et des étudiants étrangers vivant en Suisse. Pour des augmentations dépassant le renchérissement, il importe alors de faire revenir la décision au Conseil fédéral.

Je vous remercie d'avance de soutenir ces deux propositions modérées de la révision de la loi sur les EPF.

J'en viens maintenant aux trois autres propositions de minorité relatives au projet 4, qui concernent les objectifs stratégiques du domaine des EPF pour les années 2017 à 2020. Les deux premières propositions, aux articles 1b et 1c, que vous retrouvez à la page 10 du dépliant en français, traitent de la problématique des frontières dans le budget des EPF. La question du financement privé de la recherche et de la formation fait régulièrement débat dans notre pays, et plusieurs cas ont fait scandale récemment, notamment aux EPF. On peut citer les contrats de sponsoring problématiques avec Nestlé, Merck Serono ou encore la fondation Gandur pour l'art.

Les deux propositions ne remettent pas en cause l'existence de financements privés pour les EPF, mais prévoient de cadrer le phénomène. La première proposition vise à ce que les institutions du domaine des EPF assurent la transparence sur les conditions dans lesquelles les financements privés sont réglés. Il ne serait en effet pas acceptable que le financement privé vienne mettre en danger l'indépendance de la recherche et de l'enseignement. Ce sont des éléments centraux, des principes fondamentaux de notre système de formation, qui sont d'ailleurs inscrits à l'article 20 de la Constitution. Il en va également de l'image, de la réputation et de la crédibilité de nos EPF.

La publication de l'essentiel des contrats qui lient les écoles polytechniques fédérales à ces sponsors privés, dans les limites, évidemment, de la protection des données, semble être un élément crucial pour garantir au mieux la transparence des fonds de tiers et éviter les abus dans ces contrats: [PAGE 966] droit de veto sur la nomination de professeurs, droit de regard sur des publications scientifiques, etc.

Une autre de mes propositions de minorité prévoit un nouvel article 1c, qui demande que les institutions du domaine des EPF s'efforcent de maintenir une part limitée de fonds de tiers dans leur budget, afin de protéger la qualité et l'indépendance de la recherche et de la formation, ainsi que leur financement durable. Il existe en effet un seuil à partir duquel le financement privé peut poser des problèmes au bon fonctionnement des hautes écoles et à l'indépendance de l'enseignement et de la recherche. Il importe donc de limiter la part de financement privée dans ces budgets.

Ces dernières années, la part de fonds de tiers d'origine totalement privée - sans compter les fonds secondaires, qui représentent près de 20 pour cent du total du budget -, cette part s'est rapprochée des 10 pour cent du budget des EPF. La tendance est claire, elle est à l'augmentation, et l'enseignement doit rester un bien public. C'est au pouvoir public d'assurer le financement de nos hautes écoles.

Enfin, ma dernière proposition de minorité, celle relative à l'article 1d, concerne les objectifs stratégiques des écoles polytechniques fédérales également, et la proposition vise à ce que le domaine des EPF communique dans la transparence les mandats accessoires de ses cadres et veille à éviter les conflits d'intérêts. Nous pouvons en effet craindre - et, je crois, à juste titre - que certains mandats accessoires de cadres, de professeurs, de membres de la direction des écoles polytechniques fédérales, puissent porter préjudice aux écoles polytechniques, quant au temps qui leur est consacré, à la réputation de ces hautes écoles, ou aux éventuels conflits d'intérêts. Je sais que le Conseil fédéral et le Conseil des EPF ont certainement la volonté d'éviter ces conflits d'intérêts, mais il est important de ne pas reproduire les erreurs du passé et donc d'inscrire cela dans les objectifs stratégiques.