preparatory:AB 200697
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-06-13
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition à l'alinéa 3.
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-06-13
Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition à l'alinéa 3.