Feller Olivier · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

L'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts peut être introduit par les cantons. Il s'agit d'une possibilité qui est offerte aux cantons, ils n'ont aucune obligation de s'en servir. C'est un point positif que retient le groupe libéral-radical.

Par ailleurs, la déduction des intérêts notionnels permet de rétablir l'égalité de traitement entre les entreprises qui doivent recourir à l'emprunt de fonds tiers et qui paient des intérêts aux banques et les entreprises qui ont beaucoup de fonds propres, qui sont fortement capitalisées et qui ne peuvent rien déduire du tout. Autrement dit, avec l'introduction de la déduction des intérêts notionnels, on rétablit l'égalité de traitement entre les entreprises qui sont peu capitalisées, qui recourent aux fonds de tiers et qui peuvent déduire les intérêts versés aux banques et les entreprises fortement capitalisées qui, dans le droit actuel, ne peuvent rien déduire du tout.

Par ailleurs, le lien qui est créé entre la déduction des intérêts notionnels et l'imposition des dividendes à 60 pour cent n'est pas un "truc", contrairement à ce qu'a dit Madame Leutenegger-Oberholzer, mais un moyen de prévenir la sous-enchère fiscale. Si un canton veut introduire la déduction des intérêts notionnels, il doit imposer les dividendes à au moins 60 pour cent.

Le groupe libéral-radical est très attaché aux équilibres qui font la force de la Suisse. Pour rester compétitifs sur le plan international, nous avons besoin d'instruments fiscaux adaptés à la réalité d'aujourd'hui. Pour maintenir la cohésion interne, nous avons besoin de ce mécanisme qui permet de maintenir les équilibres et d'éviter la sous-enchère fiscale.

Le compromis proposé par la commission poursuit ce double objectif, et le groupe libéral-radical vous invite à le soutenir.