preparatory:AB 201079

Wortprotokoll

Cette disposition à l'article 21 alinéa 8 vise à déterminer dans quel cas la vente d'un bien immobilier est soumise à l'impôt et dans quel cas elle est exclue du champ de l'impôt. A l'heure actuelle, l'Administration fédérale des contributions a une pratique qui se fonde sur le début des travaux de construction. Si la vente a lieu avant le début des travaux, elle est alors soumise au champ de l'impôt. En revanche, si la vente a lieu après le début des travaux, elle est exclue du champ de l'impôt.

Le Conseil des Etats propose d'inscrire dans la loi la pratique de l'Administration fédérale des contributions. Cela permettrait également de classer la motion Hutter Markus 13.3238, "TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt", qui est actuellement pendante devant notre Parlement. Elle avait été déposée en 2013 et elle a été reprise par notre collègue Gössi.

La commission, par 16 voix contre 9, vous propose de maintenir la décision prise par le Conseil national. La délimitation entre les ventes de biens immobiliers exclues du champ de l'impôt et les constructions de nouveaux bâtiments imposables ne doit pas être inscrite dans la loi. Elle doit relever de la pratique. Cette manière de procéder a fait ses preuves et offre une plus grande souplesse dans l'exécution de la pratique pour l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux. La pratique actuelle de l'Administration fédérale des contributions ne doit cependant pas être mise en cause. Lors des débats en commission, nous avons évidemment émis un certain nombre de craintes, à savoir que, si on s'en tient à la pratique de l'administration, il pourrait y avoir une péjoration de celle-ci si la loi n'inscrivait pas dans le marbre ce qui devait être exécuté. Or, les représentants de l'administration nous ont clairement dit que cette pratique ne serait pas modifiée.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère conserver une certaine souplesse fondée sur la bonne foi exprimée par l'administration, car il y a souvent des cas limites, pour lesquels il peut y avoir précisément un esprit plutôt favorable au contribuable. Si on modifie la loi, on risque, paradoxalement, de créer de nouveaux problèmes.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, au nom de la commission, de maintenir la position du Conseil national.