Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Sans refaire tout le débat, puisque vous connaissez bien cet objet, je vous rappelle que, lors de sa séance d'aujourd'hui, la Commission de politique extérieure du Conseil national a eu l'occasion de se pencher sur les deux propositions défendues par les minorités, qui ont été présentées tout à l'heure.

Dans un premier vote, par 8 voix contre 7 et 9 abstentions, elle a tout d'abord privilégié la proposition d'adhésion à la nouvelle formulation du Conseil des Etats à l'article 1 alinéa 2, déposée par Monsieur Maximilian Reimann et reprise par Monsieur Naef dans le cadre de la minorité I, à la proposition d'adhésion à la première formulation du Conseil des Etats, défendue par la minorité II (Nidegger). Dans un deuxième vote, par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, elle a privilégié la proposition déposée par Madame Schneider-Schneiter de ne maintenir aucune conditionnalité dans la ratification de cet accord, ce qui ne signifie pas ne rien inclure puisque c'est plutôt un souci de ne pas ajouter d'éléments superfétatoires. Par définition, le respect de la Constitution et de l'ordre juridique suisse est une obligation pour le Parlement et le gouvernement. Si nous l'inscrivions ici, nous devrions "l'inscrire" dans tous nos projets de loi et dans toutes nos décisions futures.

Dans ce cadre, la commission vous propose, par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, de maintenir la position du Conseil national, soit de ne pas inclure de conditionnalité.