Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Il reste une divergence importante, vu le nombre de dispositions concernées, mais mineure sur le fond, étant donné qu'il s'agit tout simplement d'adapter toute une série de dispositions législatives à notre décision précédente. Nous avons déjà tranché sur le fond lors du précédent débat au sein de notre conseil - c'était la question de biffer les ordonnances de classement.

Or, lorsque nous avons pris cette décision - et nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes - nous avons [PAGE 1052] oublié de faire les adaptations législatives qui s'imposaient dans toute une série d'autres dispositions du projet de loi qui vous est soumis. Et votre commission, après une discussion extrêmement brève et à l'unanimité, vous demande de vous rallier au Conseil des Etats, qui a déjà procédé à cette adaptation technique.

Je vous remercie de suivre la commission.