Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Le registre foncier est non seulement un registre dans lequel on gère la propriété immobilière ou les droits réels restreints comme peuvent l'être les droits de passage, par exemple, mais également un registre dans lequel figure une rubrique concernant les gages immobiliers qui grèvent un immeuble. Or, cette rubrique est souvent supprimée lorsque des extraits sont délivrés, de manière à éviter que la concurrence, par exemple en matière de procédure ou de vente d'immeubles, soit faussée. Au registre foncier figurent aussi d'autres mentions, comme, par exemple, des restrictions du droit d'aliéner, décidées par un juge dans des procédures matrimoniales et les hypothèques légales, qui attestent vraisemblablement d'un problème de solvabilité du propriétaire ou d'un entrepreneur qui a fait des travaux dans l'immeuble.

Ces éléments ont dès lors conduit la commission à souhaiter que la gestion du registre foncier informatisé soit confiée à une autre entreprise que SIX Terravis SA. Elle considère en effet que ces informations sont des informations importantes, pour lesquelles il convient de garder une certaine confidentialité. Or, les donner à une entreprise qui, elle-même - son site Internet le dit -, se décrit comme étant active en matière boursière et comme étant une grande entreprise en matière de fourniture de renseignements financiers, pourrait créer un certain nombre de conflits d'intérêts. [PAGE 1056]

C'est dès lors pour cette raison que notre commission vous propose de ne pas donner un monopole de fait à l'entreprise SIX Terravis SA, en considérant qu'un partenariat public-privé n'est vraisemblablement pas adapté à la confidentialité qui doit être assurée pour un certain nombre d'informations figurant au registre foncier. C'est le même motif de confidentialité qui a conduit la commission à vous proposer aussi d'accepter la création d'un identifiant sectoriel en lieu et place du numéro d'assuré AVS dans le cadre de cette informatisation.

Par 22 voix contre 3, la commission a accepté la proposition qui vous est soumise aujourd'hui de renvoyer le projet au Conseil fédéral et elle vous remercie d'en faire de même.