Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas ici de savoir si les personnes en fin de droits peuvent participer à des mesures actives de marché du travail, il s'agit de savoir qui paie ces mesures.

Mme Goll a posé la question suivante: combien y a-t-il de chômeurs en fin de droits qui participent à ces mesures? Nous n'avons pas de statistiques extrêmement précises, mais selon les indications des spécialistes, plusieurs centaines de personnes - ce qui n'est pas insignifiant - participeraient aujourd'hui à ces mesures. Mais les indemnités et les mesures sont payées à cent pour cent par l'autorité cantonale qui les a ordonnées.

Le Conseil des Etats considère avec raison que c'est quelque chose qui sort du système de l'assurance-chômage. Dans la pratique, ce n'est pas quelque chose de très important; on l'a vu puisque, aujourd'hui déjà, des centaines de personnes participent aux mesures actives de marché du travail. Mais je crois qu'il est juste de ne pas faire une faute de système en introduisant un alinéa qui est de surcroît difficile à interpréter.

L'alinéa 3bis prévoit que les chômeurs en fin de droits peuvent participer à certaines mesures, mais qui décide s'ils peuvent y participer? Est-ce que ce sont eux? Est-ce que c'est l'autorité cantonale? Est-ce que c'est l'autorité de chômage? Cela ne peut pas être l'autorité de chômage, puisqu'il s'agit de chômeurs en fin de droits. Alors, ça peut être l'autorité cantonale, ou alors le chômeur lui-même. Mais si c'est l'autorité cantonale, pourquoi n'avoir pas dit: "Les chômeurs en fin de droits peuvent, à la demande de l'autorité cantonale, participer"? L'alinéa 3bis introduirait plus de difficultés qu'il n'en résout.

Le Conseil fédéral vous demande de vous rallier à la majorité.