preparatory:AB 201437

Wortprotokoll

Le projet 2 met en place la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, plus communément appelée la LFORTA. A l'article 2 alinéa 2 de cette loi, la commission, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente, a décidé de remplacer la vision globale des transports, telle que la prévoyait le Conseil fédéral, par une approche liée à la performance de ces réseaux tout en supprimant la référence à la situation des pouvoirs publics. La minorité Fluri souhaite, quant à elle, en rester à la version du Conseil des Etats.

A l'article 4 alinéa 2, la commission, par 18 voix contre 7, a repris une proposition de l'administration sur la question des moyens et du fonds. La minorité Hardegger propose d'en rester à la version initiale.

A l'article 5 alinéa 1 lettre a chiffre 3 lettre b, la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, a rejeté la proposition défendue par la minorité Giezendanner, qui prévoit de se référer au trafic routier dans les agglomérations plutôt qu'au trafic d'agglomération.

A l'article 9 alinéa 2, la commission a souhaité, par 16 voix contre 9, conserver la possibilité de constituer une réserve appropriée. La minorité Wobmann souhaite biffer cette possibilité.

S'agissant de la hausse de la surtaxe sur les huiles minérales, la commission souhaite relever de 4 centimes la surtaxe sur les huiles minérales, pour la fixer à 34 centimes par litre, ce qui a pour incidence financière - je vous l'ai dit - des recettes de 200 millions de francs. C'est ce que vous trouvez [PAGE 1101] à l'article 12 alinéa 2 de la loi sur l'imposition des huiles minérales.

La minorité I (Allemann) souhaite augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes et la porter à 36 centimes par litre, ce qui occasionnerait des recettes de 300 millions de francs, conformément au projet du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée en commission, par 18 voix contre 7.

La minorité II (Giezendanner) demande que la surtaxe sur les huiles minérales ne soit pas augmentée, mais reste fixée, comme aujourd'hui, à 30 centimes par litre. Cette proposition a été rejetée en commission, par 16 voix contre 9.

Concernant la compensation du renchérissement, la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, propose de renoncer à la compensation du renchérissement lors de la fixation des tarifs de la taxe sur les huiles minérales. Cet élément se trouve à l'article 12d de la loi sur l'imposition des huiles minérales. La minorité Rytz Regula voudrait maintenir la compensation du renchérissement et en rester à la version initiale du Conseil fédéral.

A propos des routes nationales, la commission, à l'unanimité, est favorable à ce que les conditions relatives à la remise de carburants alternatifs sur les aires de repos et les installations annexes soient améliorées. Vous trouvez ceci à l'article 7 alinéa 1 et au nouvel article 7a de la loi sur les routes nationales.

S'agissant de la possibilité de préfinancement pour les cantons, la commission, à l'unanimité, a approuvé la proposition visant à permettre aux cantons de préfinancer certains projets routiers. Vous trouvez ceci aux articles 3 alinéa 2 et 9 alinéa 1 LFORTA et à l'article 8a de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin).

Concernant les projets d'agglomération, sur la question de l'affectation du FORTA, la commission, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, propose que les fonds soient affectés aux projets routiers et aux projets liés à la route s'ils permettent d'en améliorer les capacités. Vous trouvez ceci à l'article 17a LUMin. La minorité Rytz Regula, quant à elle, propose de maintenir la version du Conseil des Etats.

A l'article 17d alinéa 1 LUMin, la commission, par 16 voix contre 7, a rejeté la proposition Hardegger qui demandait que les contributions s'élèvent spécifiquement à 75 pour cent pour les mesures liées au trafic cycliste et piétonnier au lieu de taux global de 50 pour cent.

A l'article 17d alinéa 2 LUMin, la commission, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, a rejeté la proposition Giezendanner, qui demandait que soit spécifiée la question de la fluidification du trafic routier ainsi que de l'amélioration de l'efficacité de l'approvisionnement en biens.

A l'article 17d alinéa 3 LUMin, la commission, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, a souhaité préciser, dans le domaine routier, les projets d'agglomération prioritaires qui contribueront à résoudre les problèmes de transport. La minorité Allemann propose, quant à elle, d'en rester au droit en vigueur.

Pour les projets d'agglomération, sur la question des contributions destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes, la commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, propose que les contributions destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes représentent une fourchette entre 9 et 12 pour cent des dépenses prévues dans le FORTA, telle que définie à l'article 17f LUMin. Ainsi, la majorité de la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats.

Le projet 3 concerne l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, communément appelé "l'arrêté sur le réseau". S'agissant de l'intégration de l'arrêté sur le réseau, la commission ne remet pas en question l'intégration de l'arrêté sur le réseau. Elle souhaite que celui-ci soit mis en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur du fonds, soit probablement en 2020.

Je voudrais relever ici la proposition Glättli, qui reprend la proposition Rytz Regula, que nous avons traitée en commission et qui a été rejetée par 21 voix contre 4, laquelle demandait que soit biffé du projet 3 le point N15 Brüttisellen-Wetzikon-Rapperswil-Reichenburg, sous prétexte, selon l'auteure de la proposition, du non-aboutissement du projet. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats.

Le projet 4 traite du crédit global pour le fonds d'infrastructure. La commission s'est aussi ralliée à la position du Conseil des Etats et a voté le crédit de 20,7572 milliards de francs, avec les différentes tâches et investissements qui y sont liés.

Permettez-moi d'évoquer également la motion de commission relative à la vignette électronique. La commission, par 14 voix contre 11, vous propose d'adopter cette motion de commission, qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique. La minorité Pieren propose, au contraire, de rejeter cette motion. Je n'y reviendrai pas, Madame Pieren ayant pu évoquer ses arguments lors du débat d'entrée en matière.

Par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre au point un système de rapports sur les coûts d'exploitation et d'entretien des tronçons NAR.