Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

A l'article 27 alinéa 5 selon la version du Conseil des Etats, la limitation à six mois signifie qu'un chômeur peut toucher 520 indemnités journalières au plus pendant cette période. Au terme de ces six mois, il n'a plus droit aux indemnités journalières même s'il n'en a pas encore touché 520. Le Conseil fédéral doit limiter la prolongation à six mois. Cela signifie que la situation sera analysée après quatre ou cinq mois avant de décider d'une nouvelle prolongation de six mois. Aucun chômeur ne bénéficiera ainsi d'une prolongation allant au total au-delà de deux ans ou de 520 indemnités journalières.

En ce qui concerne l'adjonction de l'expression "une partie importante du canton", nous n'entendons pas simplement par là une commune mais une région spécifique d'un canton, par exemple la Vallée de Joux, le Jura bernois ou le Haut-Valais. Le Conseil fédéral entendait interpréter cette disposition dans ce sens. Cette interprétation est maintenant confirmée par écrit, ce qui n'était pas forcément nécessaire mais ne dérange pas.

Nous considérons que les adjonctions du Conseil des Etats ne changent rien quant au fond, c'est la raison pour laquelle elles peuvent être adoptées.