Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die Krankenversicherung

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Concernant l'objet 16.401, nous devons procéder au vote sur la clause d'urgence, qui nécessite une majorité qualifiée. Le Conseil national a terminé l'examen de l'objet le 27 avril dernier; notre conseil a fait de même le 6 juin passé. En vertu de l'article 165 alinéa 1 de la Constitution, la présente loi "peut être déclarée urgente ... par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils".

Selon l'article 77 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, "le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées", et c'est le cas de l'objet que nous traitons. La clause d'urgence a été acceptée par le Conseil national hier 15 juin.