Buttet Yannick · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Le postulat Landolt vise à instaurer un permis de chasse fédéral et ainsi mettre un terme aux compétences cantonales en la matière. Cela mettrait à mal une nouvelle fois notre fédéralisme et ne répondrait pas à notre base légale. En effet, le Conseil fédéral lui-même reconnaît dans sa réponse qu'une telle harmonisation est en conflit avec la régale cantonale de la chasse et la compétence cantonale de régler l'autorisation de chasser prévue à l'article 4 alinéa 1 de la loi sur la chasse. Malgré cela et de manière étonnante après un tel constat, notre gouvernement se dit prêt à analyser cette situation pour tenter de trouver des solutions d'harmonisation entre les cantons.

Soyons clairs: le postulat Landolt ne respecte ni la régale de la chasse, ni la Constitution fédérale, et ne peut dès lors pas être accepté. En effet, et pour rappel, l'article 79 de notre Constitution prévoit, concernant la pêche et la chasse, que "la Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux". Ces principes sont par ailleurs évoqués à l'article 3 de la loi sur la chasse. Les critères de réussite de l'examen cantonal d'aptitude pour chasseur ne peuvent relever de ces principes et, dès lors, une harmonisation centralisée par la Confédération ne répond pas à la Constitution fédérale.

Je partage l'avis de Monsieur Landolt selon lequel une reconnaissance intercantonale de la réussite de l'examen d'aptitude pour chasseur est une bonne chose. Il revient par contre aux cantons - et à eux seuls - d'assurer cette harmonisation, ce que certains ont d'ailleurs déjà fait par le biais d'un concordat, notamment en Suisse romande. Dans le respect de la base constitutionnelle et légale, la Berne fédérale doit simplement s'abstenir d'agir dans ce domaine.

Pour toutes les raisons évoquées, je vous remercie de rejeter ce postulat.