Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

On le voit bien, la propriété par étages a le vent en poupe, mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de faire des travaux d'assainissement énergétique? Prenons un exemple: les fenêtres étant considérées comme des parties privées, chaque copropriétaire a le choix de les changer ou non, mais dans le cas d'un immeuble, si neuf personnes sur dix le font, celui qui n'a rien fait bénéficiera des économies d'énergie sans aucun investissement.

Le droit qui régit les propriétés par étages prévoit que les travaux d'amélioration doivent être approuvés par au moins 50 pour cent des copropriétaires et qu'ils représentent au moins 50 pour cent de la surface. Cela est juste, car cela établit un équilibre entre petits et grands propriétaires. Par contre, certaines propriétés par étages ont poussé le raisonnement plus loin et ont monté la majorité requise pour cette catégorie de travaux à 75 pour cent des parts de la copropriété. Cela donne presque un droit de veto aux grands propriétaires. Les travaux d'assainissement énergétique étant considérés comme une amélioration, il devient impossible de prendre une décision si la propriété par étages compte quelques grands propriétaires opposés aux travaux.

Cet exemple constitue une des entraves à la décision d'assainissement des propriétés par étages. Une piste pour y répondre serait de considérer les travaux d'assainissement non pas comme des travaux utiles, mais comme des travaux nécessaires.

Nous ne pouvons pas modifier le droit au coup par coup. Il est nécessaire de disposer d'un rapport complet qui identifie les problèmes et propose des pistes de réflexion ainsi qu'une approche globale.