Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Actuellement, conformément à la loi sur les professions médicales universitaires, toute personne qui exerce une profession médicale universitaire à titre indépendant est tenue de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle ou alors de fournir des sécurités équivalentes.

La récente révision de la loi a supprimé la possibilité de fournir des sûretés et a rendu la conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. C'est actuellement dans le projet qui a été adopté. C'est donc dorénavant obligatoire mais pas encore en vigueur. Nous travaillons aussi vite que possible, mais l'entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour 2018, au plus tard. En effet, il faut du temps pour préparer toute la législation d'exécution, pour faire les consultations sur les ordonnances et pour fixer une date d'entrée en vigueur. Les prestataires de services de l'Union européenne et de l'AELE sont également concernés par cette obligation en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cet élément est vérifié dans le cadre de la procédure de déclaration.

Je préciserai encore que, dans cette matière, la surveillance est de la responsabilité des cantons. Si l'assurance fait défaut, l'autorité compétente peut alors suspendre la procédure de déclaration.

En conclusion, la révision de la loi sur les professions médicales universitaires apporte une réponse à la motion. Il s'agit maintenant d'attendre l'entrée en vigueur, mais les choses sont prêtes. De ce fait, l'élaboration d'une nouvelle base légale n'est pas nécessaire.

Je vous invite donc avec cet argumentation soit à rejeter la motion, soit à la retirer, ce qui irait aussi.