Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

La violence domestique est un problème social grave, qui a des conséquences physiques, psychiques et sociales pour toutes les personnes concernées, qu'elles soient auteurs ou victimes. Selon la statistique policière de la criminalité, plus de 17 000 infractions attribuées à de la violence domestique ont été recensées en 2015 dans notre pays. Parmi les quelque 10 000 personnes qui ont subi des violences domestiques, les trois quarts étaient des femmes. Des quelque 10 000 personnes qui ont été enregistrées auprès de la police au titre d'auteurs de violence domestique, près de 80 pour cent étaient des hommes.

La question de la compétence des cantons se pose dans ce domaine. Elle est importante, et nous devons dire et redire clairement que le travail avec les auteurs de violence domestique contribue de manière évidente à l'amélioration de la protection des victimes. Les services de consultation et les programmes socioéducatifs destinés aux hommes et aux femmes auteurs de violences en Suisse ont précisément pour mission de placer les auteurs devant leurs responsabilités, de les amener à une meilleure connaissance d'eux-mêmes et à une plus grande maîtrise personnelle. [PAGE 1180]

Quelles sont les mesures qui ont été prises? Aujourd'hui, 25 cantons disposent de services de consultation et de programmes socioéducatifs destinés aux hommes et aux femmes auteurs de violences. Parmi ces cantons, dix privilégient une approche proactive afin d'éviter les récidives. En 2010, l'Association professionnelle suisse de consultations contre la violence a vu le jour à l'instigation du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Cette association regroupe aujourd'hui vingt services de consultation contre la violence et, si on prend l'année 2015, ces services ont assuré le suivi d'environ 1500 hommes et femmes auteurs de violences. Voilà les mesures qui ont été prises par les cantons, notamment à l'instigation du BFEG.

Quelles sont maintenant les mesures qui ont été prises par la Confédération? Il y a tout d'abord les mesures prises par le BFEG. Depuis 2003, le domaine "Violence domestique" du BFEG est chargé par le Conseil fédéral de renforcer et de compléter les mesures de lutte contre la violence domestique, plus particulièrement la violence envers les femmes.

Madame Feri exige, dans son postulat, qu'un état des lieux soit fait sur le travail effectué avec les auteurs de violence domestique en Suisse. Je dois vous dire qu'un état des lieux a déjà été réalisé. Je concède qu'il n'est pas tout à fait récent, puisqu'il date de 2008; mais il a été réalisé sur mandat du BFEG. Alors, à cette époque, le rapport constatait que certains cantons ne disposaient pas d'offre spécifique. Il constatait que, dans certaines régions, il n'y avait pas non plus d'offre spécifique, et il considérait alors, à l'époque, que les mesures destinées aux hommes auteurs de violence étaient bien plus répandues que celles pour les femmes. Depuis cet état des lieux de 2008, la situation a fortement évolué. Aujourd'hui 25 cantons sur 26 proposent des structures ou des programmes socioéducatifs destinés aux auteurs de violence. On peut donc dire qu'il y a un suivi de cette affaire. Il y a donc eu un état des lieux en 2008, des mesures ont été prises, il y a un suivi qui est effectué, et on a vu aujourd'hui que la situation s'est améliorée, ce qui de ce point de vue ne rend pas pour nous nécessaire la réalisation d'un nouvel état des lieux.

Il y a également les mesures qui ont été prises entre-temps par l'Office fédéral de la justice. J'aimerais vous rappeler ici le projet de révision de l'article 55a du Code pénal et de l'article 46b du Code pénal militaire. C'était la conséquence de la motion 09.3059 déposée par Madame Heim en 2009. Ce projet de l'Office fédéral de la justice vise à ne plus faire dépendre de la seule volonté de la victime la décision de suspendre la procédure. L'idée est que les autorités de poursuite devraient en effet avoir la responsabilité de suspendre, reprendre ou classer une procédure, en considérant entre autres le comportement du prévenu et le fait que celui-ci suit un programme contre la violence. Le message du Conseil fédéral relatif à la révision de ces articles est en cours d'élaboration par l'Office fédéral de la justice; il va arriver. Voilà un des éléments importants que je peux porter à votre connaissance.

Avec cette argumentation, le Conseil fédéral considère que les préoccupations exprimées dans le postulat ont été prises en compte autant que possible jusqu'à aujourd'hui, que la situation est suivie de manière régulière et qu'il n'est donc pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.