Golay Roger · Nationalrat · 2016-06-17

Wortprotokoll

A quoi sert un Parlement incapable de voir la souffrance et le désarroi d'une partie de la population? A quoi sert un Parlement incapable de constater l'inadéquation d'une loi de 1889, qui ne permet pas de répondre à une problématique grave et actuelle? A quoi sert un Parlement qui dénonce, chaque fois que l'occasion lui en est donnée, le surendettement des jeunes, et qui refuse de donner, lorsqu'il le peut, à ceux qui sont pris dans la spirale de l'endettement, une raison d'espérer sortir du tunnel?

Car cette initiative parlementaire ne vise rien d'autre qu'à donner l'espoir de s'en sortir. En effet, nous devons donner espoir à celles et ceux qui sont condamnés, sans jugement, à des saisies à vie et qui n'ont souvent d'autre choix que l'aide sociale pour échapper à des saisies sans cesse renouvelées.

Quel message donne notre société aux personnes endettées, lorsque celles-ci sont punies, à chaque fois qu'elles tentent d'améliorer leur situation, par des impôts plus lourds encore, qu'on leur interdit de payer par le calcul de leur minimum vital?

Le système actuel est une négation de la vision libérale de notre société. Il encourage la création d'une société d'assistés. Or vous combattez une telle société, vous, représentants des partis de droite, qui avez toutefois exprimé votre opposition à l'initiative. Bossuet a dit que "Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes". C'est précisément ce que vous faites en maudissant le surendettement, qui gangrène le pouvoir d'achat des ménages, tout en soutenant un état de fait qui pérennise le surendettement.

En 2013, 10,3 pour cent des personnes domiciliées en Suisse vivaient dans un ménage ayant des dettes fiscales. Selon une étude d'Ecoplan, 14,2 à 38,6 pour cent, selon les cantons, des poursuites dans notre pays concernent des impôts, avec les coûts administratifs colossaux que l'on peut imaginer. Pourtant, chacun de nous au Parlement demande à l'Etat, à la Confédération, aux cantons et aux communes, de poursuivre, voire de renforcer, certaines politiques publiques. Comment le faire si l'impôt n'est pas payé par une partie de notre population et que nous ne faisons rien pour que cela change?

Cette initiative vous demande donc de permettre la prise en considération, dans la fixation du minimum vital laissé à disposition d'une personne faisant l'objet d'une saisie par un office des poursuites, des acomptes pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux de l'année en cours.

Plusieurs objections ont été soulevées par les opposants à cette initiative. Premièrement, cela avantagerait l'Etat, créancier de droit public, par rapport aux créanciers de droit privé. Pourtant, comme je l'ai déjà indiqué, ce créancier est celui qui nous permet de travailler au sein de ce Parlement. Comment, soudainement, l'impôt deviendrait-il à ce point impur qu'il serait indécent de vouloir garantir son encaissement? N'oublions pas que nos assureurs-maladie exercent aussi une tâche de droit public. Pourtant, les primes d'assurance sont intégrées dans le minimum vital. A cela s'ajoute le fait que les créanciers privés ont la liberté d'accorder ou non des prestations. S'ils les accordent, il leur appartient de garantir le respect des obligations par le débiteur. Ces mêmes créanciers privés savent pertinemment que leur futur débiteur aura des impôts à payer, et ils doivent en tenir compte. De quel droit seraient-ils alors placés sur un pied d'égalité avec l'administration fiscale qui perçoit l'impôt sur les revenus réalisés?

Deuxièmement, on objecte que l'on ne serait pas certain que les acomptes d'impôts pris en considération seraient effectivement versés. Pourtant, le problème se pose de la même manière pour les primes d'assurance-maladie, sans que cela ne pose de problème à nos offices des poursuites. Je rappelle par ailleurs qu'un débiteur qui ne s'acquitterait pas de cette charge mensuelle, tout en ayant assuré de le faire, pourrait se voir poursuivi pénalement pour fraude.

Troisièmement, on a affirmé que le salarié et l'indépendant non inscrit au Registre du commerce pouvaient toujours demander leur faillite personnelle. Or non seulement une telle faillite ne permet pas d'assainir une situation, puisque des poursuites peuvent être actives durant vingt ans dès la délivrance des actes de défaut de biens en cas de retour à meilleure fortune, mais le Tribunal fédéral vient aussi récemment de restreindre ce droit si le débiteur ne dispose plus d'éléments de fortune.

Quatrièmement, je rappelle qu'il n'a pas été donné suite à la précédente initiative sur cet objet, déposée par notre ancien collègue Mauro Poggia le 7 mars 2012, au motif que les cantons de Soleure et de Saint-Gall avaient intégré cet élément dans le calcul du montant saisissable et qu'il s'agissait d'une question en main cantonale. Mais depuis lors, le 22 mai 2014, le Tribunal fédéral a clairement indiqué qu'en l'état actuel du droit, cela n'est pas possible, de sorte que seule une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite peut corriger ce que l'on doit unanimement qualifier de réel problème de société.

Voilà pourquoi je vous demande de soutenir cette initiative en corrigeant ce qui est devenu une véritable lacune du droit de la poursuite, avec des conséquences non seulement sur la vie économique d'une partie importante de notre population, mais aussi sur le plan sanitaire, car il est impossible de lutter contre un état dépressif chronique, si l'on sait d'avance que l'on restera abonné à la précarité durant des années, malgré tous les efforts que l'on peut entreprendre pour essayer de sortir la tête de l'eau.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.