Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-06-17

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à donner suite à la présente initiative, qui met en lumière un problème grave: le surendettement de personnes déjà endettées en raison de l'absence de prise en compte des acomptes d'impôts dans les saisies de salaires auxquelles ces personnes sont soumises.

Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2014, on sait que la prise en compte des acomptes d'impôts courants dans le calcul du revenu minimal est contraire au droit fédéral, contrairement à ce qui avait été dit au moment des débats sur l'initiative Poggia 12.405, "Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin", qui allait dans le même sens.

Que se passe-t-il dès lors pour les personnes endettées qui travaillent et qui font l'objet d'une saisie? Etant donné que les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le minimum vital, ces personnes ne peuvent pas payer leurs impôts. Elles vont donc continuer à être taxées et verront leur facture fiscale, année après année, produire de nouvelles poursuites, autrement dit elles tombent dans une spirale sans fin.

De nombreux organismes privés sociaux ainsi que l'association "Dettes conseils Suisse" et ses membres revendiquent depuis bientôt vingt ans la prise en compte des impôts courants dans le calcul du minimum vital. Cette mesure est essentielle à la stabilisation et au désendettement des individus et des ménages surendettés.

Les personnes qui consultent les services de désendettement le font en effet très souvent pour des dettes fiscales. Ces dernières sont par ailleurs une cause prédominante de l'endettement. On sait que l'ouverture de nouvelles dettes plonge les personnes dont les revenus sont saisis dans un sentiment d'impuissance qui les mène souvent à la dépression et à un laisser-aller parfois dramatique. [PAGE 1188]

Hormis ces considérations sociales, il faut aussi relever les coûts administratifs induits par la situation. A l'heure actuelle, les cantons dépensent des sommes considérables pour le recouvrement de leurs créances et des créances de la Confédération. On estime ainsi qu'une poursuite sur cinq est introduite en Suisse pour des dettes fiscales, ce qui produit par ailleurs une surcharge inutile des offices de poursuite et faillite.

La majorité de la commission refuse de privilégier l'Etat comme créancier. Cette analyse est totalement biaisée, la réalité montrant pourtant que l'Etat est aujourd'hui, en réalité, désavantagé. D'abord car ses créances ne sont exigibles qu'après la taxation. Les créances étant retardées, le fisc intervient toujours après les autres créanciers. De plus, contrairement au fisc, les autres créanciers ne sont pas obligés de maintenir le rapport contractuel ou les prestations. Un opérateur téléphonique peut, par exemple, résilier un abonnement. Un créancier privé pourra toujours demander une caution, imposer un système de prépaiement ou simplement refuser de contracter un nouveau contrat. L'Etat, lui, peut difficilement cesser de délivrer ses prestations.

Enfin, la situation actuelle s'apparente largement à un subventionnement caché de l'ensemble des autres créanciers au travers d'un endettement forcé auprès du fisc. On sait que de très nombreuses personnes surendettées seront saisies à vie. Les créanciers privés dont font partie les institutions de crédit verront, eux, leur dette petit à petit remboursée et remplacée par des dettes fiscales. Au final, ces pertes finissent par être assumées par l'ensemble de la collectivité.

Pour les différentes raisons évoquées, je vous invite à donner suite à l'initiative.