Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise purement et simplement à biffer l'alinéa 1bis de l'article 24a ajouté par le Conseil des Etats, qui prévoit que la demande de naturalisation des étrangers de troisième génération soit déposée avant l'âge de 25 ans. C'est clairement une contrainte supplémentaire.

D'après les informations reçues en commission, la version de notre conseil permettrait chaque année à 100 000 personnes de demander une naturalisation facilitée. Mais la version corrigée par le Conseil des Etats correspond à un durcissement des critères pour ce type de naturalisation. A l'alinéa 1bis notamment, les sénateurs ont ajouté une limite d'âge pour déposer la demande, afin que les candidats à la naturalisation facilitée n'utilisent pas cette dernière pour esquiver le service militaire.

Cette limite d'âge de 25 ans révolus et les autres éléments modifiés par le Conseil des Etats auraient pour conséquence qu'un tiers des candidats potentiels à la naturalisation facilitée devraient y renoncer, soit environ 30 000 personnes. En Commission des institutions politiques, cette limite d'âge a été acceptée par 17 voix contre 8.

Du point de vue de la minorité que je défends ici, le Conseil des Etats a déjà passablement durci les conditions de naturalisation des étrangers de troisième génération à l'article 24a alinéa 1 lettres a, b, c et d, avec des critères supplémentaires concernant les parents, grands-parents et la [PAGE 1264] scolarisation du candidat ou de la candidate à la naturalisation. Il n'y a donc pas lieu d'"en remettre une couche" en imposant un délai pour déposer une telle demande. Je rappelle que l'on parle ici d'étrangers issus de la troisième génération.

Si les autres conditions sont remplies, chaque personne doit être libre de déposer sa demande de naturalisation au moment où cela a un sens pour elle. Les jeunes adultes étant souvent confrontés à des questions identitaires jusqu'à 30 ans, voire plus selon les individus, il faut leur laisser le temps de la réflexion.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir la minorité que je représente à l'article 24 alinéa 1bis, soit de biffer cet alinéa.