Bugnon André · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

Le 13 novembre 2000, l'Union démocratique du centre a déposé une initiative populaire intitulée "contre les abus dans le droit d'asile" appuyée par plus de 107 000 signatures. Elle demande une modification de la Constitution fédérale afin d'introduire de nouveaux principes permettant de mieux lutter contre les abus dans le droit d'asile.

D'entrée de cause, je tiens à préciser ici qu'il n'est pas question avec cette initiative de limiter le droit à l'asile reconnu par notre législation, mais son but va uniquement dans le sens de diminuer drastiquement le nombre d'immigrants qui, sans être mis en danger sur leur propre territoire, arrivent en Suisse et déposent une demande d'asile. "Nul ne niera ici que l'afflux de requérants d'asile pose des problèmes et coûte cher aux Etats qui les accueillent. Et nul n'est assez ingénu pour croire que tous ceux qui se présentent à nos portes fuient les menaces contre leur liberté ou contre leur vie", écrivait en novembre 2000 un éditorialiste d'un quotidien romand. Ainsi, le phénomène est connu, voire reconnu.

En effet, en se basant sur les statistiques de l'Office fédéral des réfugiés, nous voyons que notre pays reste très attractif en matière de demandeurs d'asile. Ce ne sont pas moins de 17 611 demandes qui ont été enregistrées en 2000 et 20 633 en 2001. Ainsi, le rapport est de 279 demandes par an pour 10 000 habitants, alors qu'il est de 84 en Angleterre et de 38 en France, par exemple. Ce fait n'est évidemment pas dû au hasard, notre pays étant reconnu comme très attractif en la matière. Si l'on sait que le taux de reconnaissance d'ayants droit effectivement à l'asile politique dans notre pays se monte entre 11 et 13 pour cent, ce qui démontre qu'au moins 85 à 90 pour cent des cas sont refusés, nous pouvons bien mesurer ici l'importance du nombre de tentatives d'abus.

Le problème de cette façon de faire est que cela a des conséquences importantes pour nos collectivités publiques, cantons et Confédération. En effet, devant un tel nombre de demandes, les fonctionnaires chargés d'étudier les dossiers peinent à suivre, ceci d'autant plus qu'un requérant voulant abuser de son droit ne fait rien pour faciliter la tâche de l'administration. Ainsi, l'étude des dossiers traîne en longueur et dure plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui rend d'autant plus difficile une procédure d'expulsion pourtant dûment légalisée.

Tout cela coûte fort cher aux collectivités publiques, Ce coût a même dépassé 1,5 milliard de francs les années de grande affluence. Mais il y a pire malheureusement, et ceci au détriment même des personnes mises au bénéfice du droit à l'asile. En effet, les coûts générés, les moyens financiers accordés aux requérants, même s'ils ne sont pas faramineux, sont mis en comparaison par une bonne partie de notre population qui, après son labeur pour tirer un revenu, doit compter ses sous pour finir le mois. Cette comparaison, qui est également faite par de nombreux rentiers, aboutit à un sentiment de malaise qui souvent se transforme en jalousie, voire en haine. Il en est ainsi des hommes et de leurs sentiments! De même, quelques larcins plus ou moins graves, voire des trafics et d'autres malversations, commis par une petite minorité d'entre les demandeurs d'asile, donnent malheureusement souvent l'impression à une bonne partie de la population qu'il faut mettre tout le monde dans le même panier. Cette situation fait souffrir l'ensemble des requérants d'asile, y compris et surtout ceux qui sont reconnus comme y ayant droit, et va jusqu'à générer des sentiments racistes dans une partie de notre population.

La politique d'asile est, il est vrai, un domaine délicat. C'est pourquoi nous n'avons pas le droit à l'erreur. C'est pour aider à éviter une dégradation de la situation que l'Union démocratique du centre a déposé son initiative "contre les abus dans le droit d'asile".

Si malheureusement une bonne partie des habitants de cette planète vivent dans des conditions précaires, d'où la tentation de venir chercher un abri et des conditions meilleures dans notre pays ou dans les pays occidentaux, il est illusoire de penser pouvoir réduire cette misère en permettant une utilisation abusive de notre droit à l'asile, ou en fermant les yeux sur ce qui se passe. Nous ne pourrions jamais résoudre de cette façon qu'une infime partie de cette problématique, à peine une goutte d'eau dans l'océan, et ceci parfois au péril de notre sécurité et surtout en augmentant le mécontentement de la population.

Pour moi, il appartient aux organisations internationales de faire le nécessaire, tant sur le plan politique qu'économique, pour permettre un développement des conditions de vie dans les pays mêmes concernés par cette problématique. Ce n'est pas par hasard que j'étais favorable à l'entrée de la Suisse dans l'ONU, qui doit jouer un rôle prépondérant pour atteindre cet objectif. [PAGE 362]

Pour revenir à l'initiative de l'Union démocratique du centre, tant le Conseil fédéral que la commission de notre Conseil lui trouvent des défauts d'application. Je ne sais pas si cette analyse de type juridique correspond à la réalité ou si ces constats émanent d'abord d'une analyse politique pour prendre en défaut les auteurs de cette initiative. Il n'en reste pas moins que plus de 100 000 personnes de ce pays l'ont signée et que l'on ne peut pas ignorer leur souhait. En tant que membre du comité d'initiative, j'aurais souhaité que le Conseil fédéral ait présenté un contre-projet qui aurait tenu compte de son analyse, mais permettant toutefois d'aller dans le sens des auteurs de l'initiative. Comme il ne l'a pas fait, il oblige l'Union démocratique du centre à aller jusqu'au bout de son projet et à tout entreprendre pour qu'elle aboutisse en votation populaire.

Devant le ras-le-bol d'une partie de la population au vu du peu d'améliorations apportées ces dernières années à la rapidité du traitement des dossiers, devant les coûts exhorbitants de cette façon de faire, devant la problématique posée par le renvoi de nombreuses personnes n'ayant pas droit à l'asile, alors qu'elles ont passé plusieurs années dans notre pays, et devant le fait que, pour quelques cas de criminalité, la tendance est de mettre tous les requérants dans le même panier, cette initiative a de fortes chances de passer devant le peuple, même si elle est rejetée par ce Conseil.

C'est pourquoi, afin de ne pas être décalé par rapport à la population, je vous demande de recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative populaire.