Hêche Claude · Ständerat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Un rappel à propos de l'évolution de ce dossier a déjà été fait, permettez-moi d'y ajouter un complément. Par rapport au projet mis en consultation par le Conseil fédéral en 2014, la discussion d'aujourd'hui, ou du moins les décisions plutôt sages prises par la majorité de notre commission, aboutissent à la possibilité de puiser environ 400 millions de francs supplémentaires dans la caisse de l'Etat. Je trouve que c'est un élément important à rappeler.

Effectivement, à l'article 86 alinéa 2 lettre g, le Conseil national souhaite fixer de manière stricte à 10 pour cent la proportion du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants qui devrait alimenter le fonds. Cela revient, si on suit la minorité de la commission, à enlever toute marge de manoeuvre au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale. Or nous savons toutes et tous - et je crois qu'il faut insister sur ce point - qu'il faut du temps pour étudier, planifier et réaliser les projets et il n'est dès lors pas possible de préciser la somme et le moment où seront effectuées les dépenses. Il y a, et il y aura toujours, un décalage dans le temps, notamment concernant les dossiers de construction, entre la discussion sur un projet et sa réalisation.

Permettez-moi d'ajouter que, dans une période où on nous rappelle quotidiennement l'importance de faire des économies et de gérer les deniers publics de manière raisonnée, il faut veiller à ce que la ponction qui sera effectuée dans la caisse fédérale ne s'effectue pas au détriment d'autres tâches vitales pour la prospérité de notre pays. De même, si on tient compte de cette actualité et des incertitudes qui pèsent sur l'évolution économique de notre pays, il faut donner la possibilité au Conseil fédéral d'agir avec une certaine souplesse. C'est une question de responsabilité en matière de politique financière.

Cela a été aussi rappelé de manière pertinente: si nous voulons mettre tous les atouts de notre côté lors de la votation populaire, il y a véritablement lieu de soutenir la proposition de la majorité de la commission.