Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

En préambule, je tiens à rappeler que nous examinons ici le projet de modification partielle de la loi sur les étrangers qui porte sur l'intégration et pas encore la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse, débat qui aura lieu le 21 septembre prochain. Les articles que nous traitons ici n'ont donc pas pour but de réduire l'immigration en Suisse mais de favoriser l'intégration des étrangers en Suisse, ceci pour préciser les choses à l'intention de Monsieur Addor qui n'a parlé que de réduire l'immigration en Suisse. C'est dans ce sens que nous avons travaillé en commission et que celle-ci a adopté certains articles plutôt que d'autres.

A l'article 43, relatif au regroupement familial, la majorité de la commission a soutenu l'idée que le fait de percevoir des prestations complémentaires était incompatible avec la possibilité du regroupement familial. La législation en vigueur prévoit que, pour pouvoir bénéficier du regroupement familial, il est nécessaire de disposer des moyens financiers suffisants pour accueillir sa famille. C'est pour cette raison qu'une personne qui bénéficie de l'aide sociale ne peut aujourd'hui pas bénéficier directement du regroupement familial. Il est dès lors logique que le regroupement familial ne puisse être permis à une personne qui est déjà au bénéfice des prestations complémentaires, c'est d'ailleurs une initiative parlementaire qui l'exigeait, et c'est par 19 voix contre 6 que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Glättli.

A l'article 43 alinéa 1a, la question qui se posait concernait l'apprentissage des langues. En principe, pour bénéficier du regroupement familial et obtenir un permis C, il est nécessaire de maîtriser une des langues nationales. Par contre, pour obtenir un permis B, l'exigence diminue dans le projet du Conseil fédéral et c'est logique puisque le permis B est octroyé à la personne qui vient directement et qui bénéficie directement du regroupement familial. On ne saurait exiger par exemple de la famille d'un Américain ou d'un Japonais, lorsqu'elle arrive en Suisse, qu'elle parle immédiatement l'allemand. On connaît d'ailleurs des parlementaires, et j'en fais partie, qui ne maîtrisent pas immédiatement le suisse allemand dès qu'ils arrivent à Berne après leur élection. Dès lors, le Conseil fédéral a proposé que l'inscription à un cours de langue et, évidemment, l'obligation de le suivre - on a parlé de la convention d'intégration - suffisent pour pouvoir justifier le droit au regroupement familial; c'est assez logique. Ainsi par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la commission a soutenu le Conseil fédéral. Cela fait écho à l'article 44 alinéa 1bis où, par 14 voix contre 7 et aucune abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Steinemann.

A l'alinéa 1bis, la question qui s'est posée était celle du début de l'autorisation de suivre un cours de langue ou, comme je l'ai expliqué précédemment, de parler une des trois langues nationales. Comme vous l'avez peut-être lu dans le projet de loi, selon la version du Conseil fédéral, l'obligation s'applique à partir de l'âge de 18 ans. Les défenseurs de la proposition de la minorité Steinemann ont pour ambition de réduire l'âge à 12 ans, estimant qu'à partir de 12 ans l'on pouvait exiger des citoyens, bien qu'ils soient jeunes, qu'ils suivent un cours de langue ou qu'ils s'expriment dans une langue nationale.

La commission, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, a jugé que l'âge de 18 ans était toujours adapté.

En ce qui concerne l'alinéa 3, la proposition de la minorité Pantani vise à l'abroger. Cet alinéa concerne la petite exception qui est faite pour les enfants de moins de 12 ans. Ces derniers ne perçoivent pas, lorsqu'ils bénéficient du regroupement familial, un permis B, mais un permis C. L'idée est qu'un enfant qui bénéficie du regroupement familial va à l'école, et l'intégration se fait en réalité dans la durée. C'est un permis d'établissement qui contribue en fait, en lui-même, à l'intégration. Un enfant de 4, 5 ou 6 ans, c'est au fil des années qu'il s'intègre, et cette intégration ne se fait que dans le [PAGE 1315] cadre social, elle ne se fait pas uniquement par la volonté même d'un jeune qui n'a pas encore la capacité de discernement.

Ainsi, c'est par 13 voix contre 8 et aucune abstention que la commission a refusé d'abroger cet alinéa.

Passons maintenant à l'article 45, qui a donné lieu à bon nombre de discussions. La proposition de la minorité I (Steinemann) vise à supprimer le regroupement familial pour les bénéficiaires de permis de courte durée. S'agissant d'un bénéficiaire d'un permis de courte durée, c'est-à-dire d'un permis d'une année en principe, on peut a priori se poser la question de savoir pourquoi il devrait bénéficier du regroupement familial puisqu'il n'a pour ambition que de rester que quelques mois en Suisse. Après avoir discuté avec l'administration, il s'avère que les cas dont on parle ici, concernent les personnes les mieux formées qui pourraient venir, par exemple, travailler en Suisse dans des sociétés à fort potentiel - on a parlé par exemple de Procter et Gamble ou de Google - pendant neuf ou dix mois, qui pourraient être amenées à devoir travailler dans d'autres pays et qui voyagent avec leur famille. Si demain, les autorités suisses devaient dire à ces personnes qu'elles ne peuvent plus venir avec leur famille, qu'elles doivent laisser leur famille dans leur pays d'origine, la Suisse se verrait privée d'une main-d'oeuvre très qualifiée pour nos entreprises, ce qui reviendrait à se tirer une balle dans le pied.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, a renoncé à supprimer le regroupement familial pour les permis de courte durée. Il n'en va pas de même à l'article 85 alinéas 7 et 8, pour lesquels il y a une proposition de la minorité I (Moser), qui concerne le regroupement familial pour les admissions provisoires.

A cet article, les admissions provisoires concernent les personnes qui ont, très souvent, demandé l'asile en Suisse et qui n'ont pas pu l'obtenir pour divers motifs, le motif principal étant qu'elles ne sont pas personnellement persécutées. Trois grandes catégories de personnes sont concernées: les personnes qui fuient les zones de guerre; les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées parce qu'elles seraient persécutées, même si elles ne l'étaient pas au moment du départ; les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d'impossibilité matérielle, par exemple parce que le pays refuse le retour de ses ressortissants.

Le principe qui a été retenu par la commission, c'est que l'admission provisoire, comme son titre l'indique, a pour but d'être provisoire, et il est - ou il paraît en tout cas - absolument incohérent de faire bénéficier du regroupement familial - qui a pour idée de base la permanence, la durabilité - une personne dont le statut est provisoire et dont l'idée est de repartir dans un délai relativement court.

C'est la raison pour laquelle, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, la commission a renoncé à faire bénéficier du regroupement familial les bénéficiaires d'une admission provisoire. Mais il faut relever que les débats ont été extrêmement durs au sein de la commission, et c'est vraiment d'un cheveu que la commission a choisi cette voie.

Je reviens maintenant à l'article 85 alinéa 6, en lien avec l'article 85a, et qui concerne l'autorisation de travailler pour les bénéficiaires d'une admission provisoire. C'est un des éléments fondamentaux du projet de loi. En effet, on l'a souvent dit, on l'a souvent entendu: l'intégration passe fréquemment par le travail. La possibilité nouvelle qui est donnée, dans le projet de loi, aux bénéficiaires d'une admission provisoire de travailler en Suisse est, aux yeux de la majorité de la commission, essentielle. On ne peut pas imaginer qu'un bénéficiaire d'une admission provisoire puisse s'intégrer en Suisse si les seules voies qui lui sont offertes, c'est le "deal" de drogue et l'aide sociale.

Alors la commission a soutenu, assez largement, le projet du Conseil fédéral d'ouvrir la voie à l'emploi pour les bénéficiaires d'une admission provisoire et a rejeté, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Glarner à l'article 85 alinéa 6. Elle visait à en rester au droit en vigueur, qui ne permettait pas - du moins pas de manière générale - aux bénéficiaires d'une admission provisoire de travailler.

De même, la proposition de la minorité I (Glarner) à l'article 85a alinéas 1 à 6 prévoyant de laisser le choix aux cantons et la proposition de la minorité II (Glarner) qui vise à biffer complètement les dispositions en la matière en supprimant l'article 85a ont été rejetées, respectivement, par 14 voix contre 9 et 1 abstention et par 14 voix contre 10.

La solution qui a été retenue par la commission consiste simplement à distinguer les types d'admissions provisoires et à permettre de travailler en Suisse à tous ceux qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de la situation de guerre dans leur pays ou du fait qu'ils ne peuvent pas rentrer dans leur pays à cause de risques de persécution. Nous espérons que, grâce à cela, ils pourront être mieux intégrés dans notre pays et que les problèmes d'intégration dont nous parlons et pour lesquels nous discutons ce projet de révision partielle de la loi ne seront plus rencontrés ou, du moins, pourront être atténués.