Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Dans le cadre de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral a décidé de réattribuer les moyens financiers qu'il accordait dans le cadre de l'article 15 aux services de consultation, et cela uniquement aux programmes d'encouragement selon l'article 14. En clair, il revient désormais aux cantons d'attribuer des aides financières aux programmes spécifiques des offices régionaux de placement ou à ceux des organisations privées qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle, et qui assistent les femmes et les hommes qui ont interrompu leur activité lucrative ou ont été contraints de diminuer leur temps de travail pour se consacrer à des tâches familiales.

Pourquoi se préoccuper de cette question ici, dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers? Parce que ces programmes spécifiques, bien qu'ils s'adressent à toutes les femmes, s'adressent aussi en particulier aux femmes étrangères, car s'il est parfois difficile pour les étrangers de s'intégrer, il est encore plus difficile pour les femmes étrangères de s'intégrer dans le marché du travail. La clientèle des programmes spécifiques des offices régionaux de placement et des organisations privées est constituée de beaucoup de femmes étrangères, c'est pourquoi cette question est d'actualité dans le cadre de cette loi.

La Confédération, en stoppant ses aides selon l'article 15 de la loi sur l'égalité, doit s'assurer que les cantons prennent véritablement le relais. Il ne s'agit pas uniquement de dire que c'est désormais aux cantons de le faire, puisque les obligations légales existent, mais il s'agit aussi de s'assurer que les cantons prennent effectivement le relais. D'où cette proposition de disposition transitoire dans la loi sur l'égalité, pour que la Confédération s'assure que réellement les cantons prennent le relais de ces programmes spécifiques.

Il est possible que la formulation de ma proposition de minorité ne soit pas parfaite juridiquement, néanmoins il me paraît nécessaire qu'elle soit soutenue afin que ce point puisse être étudié plus à fond par le Conseil des Etats et éclairci dans le cadre de l'élimination des divergences. Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité à l'article 17a de la loi sur l'égalité.