Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Si la motion semble être une bonne idée en apparence, elle montre toutefois comment l'on peut défendre des idées qui déploient des effets inattendus et qui s'inscrivent exactement dans ce que les opposants à la loi sur le renseignement dénoncent, à savoir une surveillance accrue et systématique, sans discrimination.

La présente motion vise à faire en sorte que, en Suisse, pour un certain nombre de personnes, une espèce de fiche S soit introduite. Cette dernière, pour ceux qui ne suivent pas l'actualité française, est établie par les autorités de police sur un certain nombre de personnes. Or il a été démontré que les fiches S, qui sont des fiches de sécurité, contenaient un certain nombre d'inexactitudes et empêchaient des personnes n'ayant rien à se reprocher de pouvoir vivre librement et dans le respect de leurs droits fondamentaux.

On me dira que, bien entendu, la motion concerne les personnes qui ont des motivations terroristes. Si, effectivement, nous sommes dans une situation où quelqu'un a des motivations terroristes, c'est que la police et le service de renseignement ont déjà découvert ces motivations. La personne en question peut donc faire l'objet d'une procédure pénale, en tout cas préliminaire, et il n'y a par conséquent pas besoin d'une investigation secrète. Il s'agit de faire en sorte que s'il y a nécessité d'ouvrir une procédure pénale, elle soit ouverte, mais que si cette procédure pénale n'aboutit pas et qu'elle est close, il n'y a pas de raison qu'une information puisse encore être intégrée dans le dossier d'enquête et qu'il y ait une investigation secrète. La motion semble donc, en théorie, prévoir une solution de bon sens; dans les faits, c'est une extension extrêmement importante de la surveillance individuelle.

Aujourd'hui, le dispositif pénal permet d'ouvrir des enquêtes préliminaires, de suivre une personne qui a des motivations terroristes. Nous ne devons pas donner encore à la police fédérale des compétences relevant du service de renseignement, ce qui aboutirait, comme je vous l'ai dit, à créer un nouveau fichier, à instaurer de nouvelles surveillances, alors que les moyens à disposition sont suffisants. En plus, il n'y aurait pas vraiment de possibilité pour les personnes concernées de pouvoir faire valoir leurs droits correctement à la suite de ces mesures dites "de police" déployées à leur encontre. A noter que la définition de la notion de "voyageur à motivations terroristes" est si floue qu'elle pose problème.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter la motion.