Marra Ada · Nationalrat · 2016-09-15

Wortprotokoll

Dans le cadre du projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés, traité par notre conseil lors de la session du printemps dernier, deux sanctions [PAGE 1361] administratives sont prévues à l'article 9 qui traite précisément des sanctions. Une sanction reste inchangée, celle consistant en l'interdiction faite à une entreprise d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans, et l'autre est augmentée, puisque le montant maximal de l'amende prévue passe de 5000 à 30 000 francs.

Cette amende faisait partie des mesures d'accompagnement promises à la population en 2004, à appliquer dès l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Pour mémoire, en vertu du principe de la libre circulation des personnes, il n'est plus nécessaire pour les entreprises étrangères de demander une autorisation pour travailler en Suisse. Une procédure d'annonce pour des prestations de services allant jusqu'à 90 jours suffit. Cette ouverture devait se faire sans dégâts sur les conditions de salaire et de vie des citoyennes et citoyens. D'où l'importance de mesures d'accompagnement qui soient efficaces et qui évoluent au gré des expériences faites par le milieu économique et le milieu syndical. Les membres de notre conseil et ceux du Conseil des Etats ont dans leur très grande majorité tenu compte de ce besoin en acceptant l'augmentation du montant de l'amende.

La divergence aujourd'hui porte sur une sorte d'imbroglio politico-administratif. Le Conseil des Etats est allé plus loin que notre conseil puisqu'il préconise, par 37 voix contre 6, le cumul de deux sanctions, l'amende et l'interdiction faite à une entreprise d'offrir ses services, en cas d'infraction d'une gravité particulière. Cette version cumulative a été confirmée, voire encouragée, par Monsieur le président de la Confédération Schneider-Ammann en cas d'infraction d'une gravité particulière. La version provisoire du Bulletin officiel du Conseil des Etats l'atteste.

Seulement voilà, la majorité de votre commission, à une voix près, a décidé de ne pas cumuler ces deux sanctions, même en cas de faute grave, et ce avec le concours bien malheureux et confus de l'administration qui a contredit devant la commission la version du président de la Confédération.

Aujourd'hui, l'enjeu est important. Les entreprises européennes fournissent environ 2,7 millions de jours de travail en Suisse; aucun autre pays en Europe ne connaît une telle activité de services actifs par des sociétés étrangères par rapport à sa population résidente. Nous le savons, les salaires en Suisse sont élevés en comparaison européenne. Il est donc de notre devoir de privilégier d'un côté l'essor économique mais également, de l'autre, les conditions de travail et de salaire en Suisse. Tout travail en Suisse mérite un salaire de niveau suisse, et ce d'une part pour protéger tout employé en Suisse, et d'autre part pour protéger les employeurs honnêtes face à des concurrents qui ne joueraient pas le jeu.

Les sanctions sont un élément important dans ce contexte. Alors, aujourd'hui, il est plus qu'étonnant et même choquant que le représentant de l'Union suisse des arts et métiers, celui qui doit défendre les patrons suisses, refuse une mesure qui ne peut que les couvrir et leur garantir une non-concurrence déloyale. Cette attitude est incompréhensible.

Le groupe socialiste vous invite donc à suivre le Conseil des Etats et le président de la Confédération, et vous demande de confirmer ainsi l'intention si largement exprimée dans ce cénacle en mars dernier. Il s'agit de mettre en oeuvre des mesures raisonnables, efficaces et concrètes, pour garantir les salaires, les conditions de travail des employés et aussi des employeurs, en soutenant la proposition de la minorité Ritter.