Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2016-09-15

Wortprotokoll

Comme vous le savez, nous sommes à la veille d'un changement important de pratique en matière de formation professionnelle supérieure. A l'avenir, la Confédération souhaite mieux soutenir les participants à cette formation, qui doivent souvent financer eux-mêmes leur cursus et paient beaucoup plus que les étudiants des hautes écoles. Un large consensus émerge pour dire que les subsides de la Confédération doivent bénéficier directement aux participants de la formation professionnelle supérieure. Toutefois, une question importante est de savoir à quel moment le soutien doit avoir lieu. [PAGE 1376]

Le Conseil fédéral a prévu de débloquer les subsides à l'issue des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Cette manière de faire a le mérite de la clarté, mais elle se heurte à deux problèmes soulevés par le Conseil des Etats. En effet, une formation professionnelle supérieure dure plusieurs années, et il faut craindre que les participants n'aient pas la capacité de la préfinancer. Sachant qu'ils ne parviendront pas au bout, ils risquent de ne recevoir aucun subside. De plus, si le but est de mettre les étudiants et les participants à la formation professionnelle supérieure sur un pied d'égalité, alors il faut constater que les étudiants bénéficient d'un soutien chaque année, indépendamment du fait qu'ils achèvent ou non leur cursus.

C'est dans cet esprit que le Conseil des Etats a ajouté au projet de loi à l'article 56a un alinéa 3bis, lequel stipule que les subventions sont versées au moins une fois par an. Votre commission a longuement discuté de cette décision. Nous avons notamment été sensibles aux craintes exprimées par l'administration fédérale qui redoute de ne pas pouvoir toujours distinguer les cas de formation continue des cas de formation professionnelle supérieure, et qui redoute que le cercle des bénéficiaires de subventions s'agrandisse mais que les montants à disposition des personnes diminuent.

Ce ne serait évidemment pas une conséquence souhaitable, de l'avis d'une majorité de la commission - la décision a été prise par 16 voix contre 9. La majorité propose donc un moyen terme entre la version du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats, en ce sens que la loi pourrait prévoir, sur demande motivée, que les participants à la formation professionnelle et à la formation professionnelle supérieure puissent toucher des subventions partielles.

Cette solution de compromis permettrait de répondre aux préoccupations du Conseil des Etats et de nombreuses associations économiques, tout en évitant les risques envisagés par l'administration fédérale.

Une minorité de la commission veut toutefois en rester à la version du Conseil fédéral, qui a, il est vrai, le mérite de la clarté, mais qui ne répond pas à la question de l'égalité de traitement entre les étudiants et les participants à la formation professionnelle supérieure.

C'est pour cette raison que je vous invite à soutenir la proposition de compromis de la majorité de la commission et à la préférer à la version du Conseil fédéral, ou à celle du Conseil des Etats.

A noter qu'il faut aussi soutenir en conséquence la majorité à l'article 56b alinéa 2 lettres a et d, relatives au système d'information permettant d'identifier les bénéficiaires des subventions.