Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Le chef de l'armement n'a pas recours à la Commission de l'armement pour des projets concrets d'acquisition, mais pour des questions relatives aux processus et pour des aspects techniques. La commission n'ayant pas à s'exprimer au sujet de projets d'acquisition, ses membres ne peuvent donc pas conclure d'ententes illicites en la matière, ni intervenir en faveur d'une industrie.

Conformément à ce qui précède, la Commission de l'armement n'a donc joué aucun rôle dans l'adjudication et le suivi des projets Duro et Bodluv, ainsi que des nouveaux canots-patrouilleurs. L'affirmation selon laquelle les critères d'attribution du marché auraient été fixés, de manière à ce qu'un seul fabricant puisse y répondre, est incorrecte. Vu qu'il s'agissait de matériel de guerre, la procédure invitant à soumissionner a été faite conformément à la loi fédérale et à l'ordonnance sur les marchés publics.