preparatory:AB 203749

Wortprotokoll

Les deux objets dont vous discutez maintenant traitent du même problème, soit de la répartition de l'augmentation des coûts des prestations de soins entre les différents acteurs du financement. D'un côté, l'initiative du canton de Thurgovie charge la Confédération de modifier la loi sur l'assurance-maladie, afin que la contribution maximale de l'assurance obligatoire des soins soit régulièrement adaptée aux coûts effectifs des soins. Elle prévoit également d'introduire dans la loi la possibilité pour les cantons de réduire ou d'annuler la contribution qu'ils versent au titre de financement résiduel, lorsque les personnes qui nécessitent des soins possèdent une fortune importante ou ont un revenu élevé.

Tant votre commission que celle du Conseil des Etats ont proposé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative. Le Conseil des Etats a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Le postulat est différent. Déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national lors des débats sur l'initiative cantonale, il charge le Conseil fédéral de montrer comment l'augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par tous les agents payeurs. Ce rapport devrait également indiquer comment les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins fournies peuvent régulièrement être adaptées au renchérissement.

C'est pour des raisons de principe que votre commission rejette la première proposition de l'initiative cantonale, qui concerne la possibilité, pour les cantons, de réduire les [PAGE 1427] contributions qu'ils versent, au titre du financement résiduel, aux personnes qui disposent d'une fortune importante ou d'un revenu élevé. Dans un système d'assurance-maladie solidaire, toutes les prestations ordonnées par un médecin doivent être prises en charge par les agents payeurs prévus par la loi, et ce indépendamment de la fortune ou du revenu du patient.

Pour ce qui est de la deuxième proposition de l'initiative cantonale, qui prévoit que le Conseil fédéral augmente la part des coûts pris en charge par les assureurs, il n'y a, de notre point de vue, aucune raison de modifier la loi, parce que si l'on considère la volonté du législateur, l'introduction des contributions de l'assurance obligatoire des soins devrait être neutre du point de vue des coûts. La question de savoir si cette condition a pu être respectée est précisément actuellement en train de faire l'objet d'une analyse auprès de l'Office fédéral de la santé publique.

S'agissant du postulat, je dois vous dire que le Conseil fédéral partage, pour l'essentiel, les préoccupations de votre commission. Le Conseil fédéral estime également qu'il est important que les augmentations des coûts dans le domaine des soins ne soient pas réglées par le biais de subventions croisées, parce que c'est assez opaque. Cela dit, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Selon le nouveau système de financement des soins, qui est entré en vigueur en 2011, la charge financière des assurés et des personnes nécessitant des soins devrait être limitée. Une évaluation est en cours: elle sert à déterminer dans quelle mesure l'objectif annoncé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système de financement des soins a pu être atteint et elle devra indiquer si des adaptations sont nécessaires. De l'avis du Conseil fédéral, des modifications préalables ne sont pas nécessaires, ni pertinentes. Nous souhaitons d'abord attendre le résultat de l'évaluation, qui sera livré fin 2017, avant d'agir.

La vérification des contributions, eu égard à la phase de neutralité des coûts au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime, est actuellement en cours. Le Conseil fédéral pourra ensuite procéder à d'autres adaptations.

Une adaptation régulière au renchérissement, définie de façon quelconque, comporte le risque que toute augmentation des coûts soit à nouveau remboursée, et ce sans examen préalable. Nous nous opposons donc à cette proposition. L'évaluation des coûts dans un système de soins efficient joue certainement, à cette occasion, un rôle important.

J'aimerais aussi, dans ce cadre, souligner que l'assurance obligatoire des soins continuera, dans le régime actuel, année après année, à participer à l'augmentation des coûts dans le domaine des soins, et ce dans la mesure de l'augmentation du nombre de personnes nécessitant des soins ou de l'intensité de ces soins.

Le second objectif visé par le postulat est de montrer de quelle manière les augmentations des coûts peuvent être financées. Nous estimons que cet objectif est déjà rempli par le Conseil fédéral. Le récent rapport du 25 mai 2016, qui dresse un état des lieux et donne des perspectives pour le secteur des soins de longue durée - répondant d'ailleurs à trois postulats déposés au Conseil national et au Conseil des Etats -, montre qu'il faut s'attendre à de nouvelles augmentations des coûts dans le domaine des soins de longue durée, et ce essentiellement en raison de l'évolution démographique.

Dans ce rapport, qui a été largement discuté et sur lequel nous avons eu un échange avec les cantons, nous avons eu l'occasion d'exposer diverses variantes sur la manière dont pourraient être financées les augmentations de coûts prévues, qui s'annoncent extrêmement élevées et qui nous préoccuperont donc ces prochaines années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative cantonale pour les raisons que j'ai indiquées. Il rejoint ainsi l'argumentation de la commission.

Par contre, le Conseil fédéral vous invite à rejeter également le postulat de votre commission. D'une part, nous estimons qu'il est déjà partiellement rempli, puisque plusieurs variantes de financement des augmentations des coûts prévues dans le domaine des prestations de soins ont déjà été présentées en réponse à d'autres interventions parlementaires. D'autre part, le Conseil fédéral peut d'ores et déjà adapter les contributions à l'évolution des coûts d'un système de soins efficace s'ils sont justifiés de manière transparente. Dans ces conditions, nous estimons que le postulat représente un travail qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer.

Je vous invite donc à le rejeter.

[VS]