Steiert Jean-François · Nationalrat · 2016-09-19

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a siégé le 18 août 2016 en présence du conseiller fédéral Berset et a traité des dispositions à caractère international dont nous discutons aujourd'hui dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie.

La présente révision concerne principalement des dispositions qui ont une portée internationale, même si elles ont aussi des conséquences sur le droit national. Elle porte sur des dispositions qui concernent les domaines suivants.

Il s'agit tout d'abord de la coopération transfrontalière dans le secteur de la santé, qu'il doit, à l'avenir, être possible de développer également dans des régions proches de la frontière.

Il s'agit ensuite de créer une base légale suffisante pour les dispositions de l'ordonnance en vigueur qui concernent le non-paiement des primes et des participations aux coûts par les assurés résidant dans un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE.

Il s'agit enfin de permettre quelque chose que le Parlement, dans son ensemble, avait déjà voulu il y a quelques années, lors de l'instauration de la LAMal, à savoir le libre choix du médecin partout en Suisse, ce qui aujourd'hui n'est possible qu'en subissant certains préjudices financiers et dans certains cas particuliers.

Si l'on prend le projet article par article, le premier groupe de dispositions prévoit un certain assouplissement du principe de territorialité dans l'assurance-maladie. Deux projets pilotes prévoient la possibilité de se faire traiter à la charge de la LAMal à l'extérieur du pays: un projet a été développé entre Bâle et la région de Lörrach, et l'autre à la frontière entre Saint-Gall et le Liechtenstein. Ils ont fait leurs preuves. Le projet du Conseil fédéral prévoit des dispositions permettant d'étendre ces essais à d'autres régions frontalières.

La procédure de consultation a montré un certain scepticisme de la part de différents milieux en ce qui concerne la relativisation du principe de territorialité. Le Conseil fédéral a tenu compte des remarques critiques et sceptiques en prévoyant des règles suffisamment claires pour éviter toute forme de concurrence déloyale, dans la mesure où les prestataires étrangers doivent répondre aux mêmes critères d'économicité et d'efficacité que les prestataires suisses, où un patient suisse ne peut pas être contraint à se faire traiter à l'étranger et où des augmentations de coûts ne sont pas à craindre si, d'aventure, le niveau des coûts devait changer à la suite du renforcement de la coopération transfrontalière.

La deuxième et la troisième partie du projet concernent les personnes qui sont assurées en Suisse, mais qui sont résidentes ou domiciliées dans l'Union européenne ou dans un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Au niveau de la prise en charge des frais hospitaliers, les nouvelles dispositions corrigent un avantage actuel que possèdent ces assurés sur les assurés qui résident en Suisse. Le Conseil fédéral proposait par ailleurs de compléter l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de manière à créer une base légale suffisante pour une réglementation différenciée, dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du non-paiement des primes et de la participation des coûts par les assurés qui résident dans un Etat de l'Union européenne et de l'AELE.

Enfin, en ce qui concerne le quatrième domaine traité, le Conseil fédéral est parti des motions Humbel 12.4224 et Kuprecht 12.4098 aux contenus et formulations identiques et [PAGE 1419] qui demandaient les abrogations des conditions économiques qui limitent de fait le libre choix du médecin pour certaines catégories d'assurés. La LAMal doit être adaptée afin que, en cas de traitement ambulatoire, toutes les personnes assurées en Suisse aient comme jusqu'ici le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis. Elle doit également être adaptée afin que, dorénavant, l'assureur-maladie doive prendre en charge, dans tous les cas, les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi. Par analogie, nous corrigerons également le droit de l'assurance militaire.

La commission est entrée en matière sans opposition sur ce projet de loi. Elle l'a modifié essentiellement sur un point, après une discussion circonstanciée sur ses effets; cela concerne l'article 41 alinéas 2 et 2bis. Il est question de la situation des assurés qui résident dans l'Union européenne ou dans un Etat de l'AELE, en particulier du libre choix ainsi que de la participation du canton auquel l'assuré est rattaché. Nous avons décidé, pour des raisons de cohérence du droit par rapport aux assurés suisses, de faire passer un peu plus à la caisse les cantons. Aujourd'hui, pour une part de ces assurés, ce sont les caisses-maladie et les primes des assurés suisses qui prennent en charge ces frais. Cette décision devrait provoquer un transfert, en l'état, de 11,5 millions de francs du volume payé par les primes vers le volume payé par les cantons - une très légère socialisation des frais. D'après les chiffres que nous ont fournis les assureurs-maladie, on peut partir du principe que ce montant sera appelé à croître au cours des prochaines années, dans la mesure où il découle du développement de la population. Ce montant évoluera sans doute dans des proportions raisonnables, mais nous devrons toutefois garder un oeil sur ce facteur de coûts, essentiellement à la charge des cantons. Par analogie avec l'article 49, qui détermine les catégories précises de personnes concernées, la modification proposée par la commission crée une analogie formelle avec le principe de résidence, avec une répartition solidaire entre cantons pour les bénéficiaires de rentes, qui relèvent desdites catégories de résidents.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté par 22 voix contre 0 et aucune abstention les modifications de la LAMal présentées et vous recommande d'en faire de même.