Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Nous vous proposons d'en rester à la version du Conseil fédéral et de repousser la proposition de minorité Fässler. Dans un domaine dominé par l'acheteur, comme c'est le cas pour l'agriculture, il faut craindre que ce ne soit pas le consommateur, mais le producteur qui doive faire les frais du stockage obligatoire, et ce n'est pas juste. C'est un financement par le consommateur qui devrait intervenir. Le financement par l'Etat ne saurait intervenir qu'à la dernière extrémité, et cela uniquement dans les domaines où la production indigène est en concurrence avec les importations et lorsqu'il en résulte une charge insupportable pour la production indigène.

Nous vous demandons donc d'accepter la possibilité subsidiaire pour l'Etat de prendre en charge ces frais de stockage. Nous vous demandons cependant de repousser la proposition Binder, qui va au-delà de nos projets et qui aboutirait à nous obliger à prendre en charge le stockage de denrées qui ne sont même pas produites en Suisse, par exemple le stockage du café. Si la proposition Binder était acceptée, on aboutirait à la situation que l'Etat suisse paierait le stockage du café aussi, ce qui n'est pas le but de l'opération. Nous voulons garder, en effet, la liberté de ne prendre en charge les frais que subsidiairement et seulement pour des productions indigènes en concurrence avec des importations.

La solution retenue par la majorité de votre commission répond aux préoccupations des paysans. Elle est équitable. Par contre, la proposition Binder va au-delà de la cible et coûte davantage à la Confédération.