Golay Roger · Nationalrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Réunie le 4 et le 5 juillet 2016, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Parmelin le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020, au programme d'armement 2016 et au programme immobilier du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2016. Ledit message comprend trois arrêtés fédéraux. Dans le cadre de ses travaux, la commission s'est rendue à Frauenfeld afin d'étudier le matériel mais également les projets immobiliers.

Concernant le premier arrêté, le Conseil fédéral propose un plafond des dépenses de l'armée à hauteur de 18,8 milliards de francs pour couvrir la période 2017-2020, prenant ainsi en considération son programme de stabilisation des dépenses 2017-2019 qu'il a approuvé le 25 novembre 2015. En effet, le gouvernement veut réduire les déficits structurels par ce programme de stabilisation, raison pour laquelle il demande d'accepter ce plafond à 18,8 milliards de francs. C'est pourquoi, le 24 février 2016, soit avant l'approbation par le Parlement, le 7 mars 2016, du projet de développement de l'armée (DEVA) qui fixe ce même plafond à 20 milliards de francs, le Conseil fédéral a approuvé le message proposant ce plafond des dépenses à 18,8 milliards de francs.

Le Conseil fédéral n'a pas voulu adapter ultérieurement son projet d'arrêté relatif au plafond des dépenses fixé à 18,8 milliards pour la période 2017-2020, afin de laisser au Parlement la possibilité de revoir à la baisse le montant de 20 milliards de francs.

Malgré la demande du Conseil fédéral, la majorité de la commission, après moult débats, a estimé que le budget de l'armée devait être adapté afin de répondre aux exigences de la réorganisation de notre armée selon le plan du DEVA. A plusieurs reprises, le Parlement s'est prononcé pour le plafond des dépenses à 20 milliards de francs. Aujourd'hui, il ne serait pas du tout crédible, vis-à-vis de la population, de réduire cette somme, nécessaire à la mise en place de la réforme sur le développement de l'armée qui vient d'être approuvée.

Lors des discussions, une minorité s'est formée. Ses membres estimaient que les finances fédérales présentaient des déficits structurels et que l'armée devait contribuer à l'effort de réduction des dépenses. Dès lors, les diverses minorités de la commission proposent d'entrer en matière afin de pouvoir une fois de plus discuter des montants alloués à l'armée.

Quant à la majorité de la commission, elle est déterminée à conserver une armée crédible et efficace qui soit à même de remplir sa mission comme le prévoit la Constitution. Pour ce faire, elle estime qu'un plafond de dépenses de 20 milliards de francs est indispensable.

En conclusion, la commission a décidé, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la [PAGE 1432] période 2017 à 2020 et ainsi de rejeter la proposition défendue par la minorité Galladé.

La commission vous invite, à l'instar du Conseil des Etats, à ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020.