AB 20394

Wortprotokoll

Par chance, je suis là. Je peux défendre ma motion avec énergie et je pense que vous allez m'écouter avec beaucoup d'intérêt, puisque vous êtes dans cette salle!

Cette motion s'inscrit dans le contexte de la révision générale de l'organisation judiciaire. Elle trouve son origine dans le constat actuel que les droits de la défense pour les justiciables sans moyens financiers ne sont pas suffisamment garantis. Il est important de la prendre en considération précisément parce que les nouveaux projets de réforme marquent une tendance à réduire l'accès des justiciables aux tribunaux, et qu'il faut la freiner. De quoi s'agit-il?

Un justiciable sans moyens financiers peut demander l'assistance judiciaire gratuite, qui ne lui est accordée que si son recours n'est pas voué à l'échec. Le problème est que le tribunal ne se détermine sur ce point qu'après avoir rendu son jugement. Cette situation place donc les avocats dans une situation délicate. S'ils ne veulent pas prendre le risque de faire tout le travail pour finalement ne pas être payés, ils en viennent parfois à décourager leurs clients de déposer un recours, alors même que ce recours pourrait aboutir. Ainsi, les justiciables sans moyens financiers ont nettement moins de chances de faire valoir leurs droits que ceux qui peuvent se payer un avocat. C'est une inégalité manifeste.

On notera, de plus, que lorsque les juges ont rendu un jugement négatif, il leur est évidemment beaucoup plus facile de déclarer que le recours était voué à l'échec que s'ils doivent se prononcer au début de la procédure. Ceci, le Conseil fédéral le reconnaît puisque dans sa réponse, il admet qu'"une analyse a posteriori des chances de succès d'un recours peut être plus restrictive". Mais il estime néanmoins que la saine gestion des affaires judiciaires, l'économie des procédures, la décharge des juges, la raison, leur confort ou que sais-je, imposent qu'on limite la circulation des dossiers.

Alors, nous admettons cet argument, et parce que nous admettons cette économie, nous demandons dans la motion, non pas un examen a priori, mais que les termes "voués à l'échec" soient remplacés par le terme "téméraires". Un recours téméraire sur le plan judiciaire est un critère précis plus sévère qui limiterait beaucoup moins l'octroi d'une assistance judiciaire.

Le Conseil fédéral estime que ma proposition "inciterait le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances à déclarer téméraires les recours dépourvus d'emblée de la moindre chance de succès". Or, un recours téméraire encourt une amende disciplinaire de 600 francs au plus.

Excusez-moi, Madame la Conseillère fédérale, mais je trouve que l'argument est plutôt bas. C'est une accusation assez perfide lancée contre les juges, comme si leur objectif premier était de se débarrasser des recourants et encore plus des avocats, plutôt que de rendre une justice équitable. Actuellement, seuls cinq pour cent des recours sont déclarés téméraires, et pas particulièrement ceux qui sont formulés par des avocats d'office. C'est leur faire injure que de supposer qu'ils deviendraient plus restrictifs simplement pour éviter d'accorder une aide financière. [PAGE 392]

J'évoquerai encore un dernier argument: c'est la règle dans les procédures cantonales que l'avocat désigné d'office suive son client jusqu'au bout de la procédure. On voit mal qu'il le lâche au seuil du Tribunal fédéral parce qu'il ne veut pas prendre le risque de travailler sans salaire. Il devrait, en effet, refaire une demande d'assistance judiciaire, et cela seulement après avoir fait tout le travail.

Pour ces raisons d'inéquité et d'inégalité des chances devant la justice, je vous demande d'accepter ma motion qui vise donc à assurer à tous, du moins à ceux qui en ont besoin, une assistance judiciaire quand elle est nécessaire.