preparatory:AB 204240

Wortprotokoll

Effectivement, le Conseil fédéral, à l'époque, a proposé d'adopter cette motion déposée au mois de mai 2014. Il était prêt à réaliser ce que la motion souhaitait. Mais, dans l'intervalle, les objectifs de la motion ont été atteints. Le Conseil fédéral peut soumettre une recommandation au Parlement, mais c'est ensuite au Parlement qu'il revient de décider s'il adopte ou rejette la motion. Dans l'intervalle la motion a donc été mise en oeuvre, comme l'a dit Madame Keller-Sutter au nom de votre commission. En effet, les objectifs de la motion ont été intégrés dans la révision en cours de la loi fédérale sur les étrangers. Votre commission propose donc, à l'unanimité, de rejeter la motion car son objectif a été atteint.

La position du Conseil fédéral n'a pas changé. Il a proposé en 2014 de l'adopter, mais maintenant je m'en remets entièrement à la sagesse de votre conseil pour juger de ce qu'il faut faire. Soit vous transmettez la motion au Conseil fédéral, et le Conseil fédéral constatera que son objectif est déjà atteint et proposera de la classer - on peut procéder ainsi, c'est une possibilité -, soit vous décidez de suivre votre commission. Les deux voies sont possibles, je m'en remets à votre sagesse.