Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 19 septembre dernier pour examiner les divergences avec le Conseil des Etats sur le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Il subsiste encore, vous l'avez entendu, deux divergences. La première porte sur le projet 1, à savoir l'article 86 alinéa 2 lettre g de la Constitution fédérale, qui traite de l'alimentation du fonds. La deuxième divergence concerne le projet 2, à savoir l'article 12d de la loi sur l'imposition des huiles minérales, qui traite de la compensation du renchérissement.

A l'article 86 alinéa 2 lettre g de la Constitution fédérale, la commission a maintenu la décision de notre conseil par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la commission a préféré conserver une solution qui prévoit que les chiffres concernant la part des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière ne constituent plus des plafonds, mais des [PAGE 1465] valeurs fixes; d'où le fait que l'expression "au plus" a été biffée du projet. La proposition de la minorité Allemann vise au contraire à adhérer à la décision du Conseil des Etats, considérant qu'il serait souhaitable, à ce titre et pour des questions budgétaires, de maintenir un minimum de flexibilité, de façon à empêcher que d'autres domaines soient frappés de manière disproportionnée par les mesures d'économies de la Confédération.

A l'article 12d de la loi sur l'imposition des huiles minérales, la commission a décidé de maintenir la décision de notre conseil par 15 voix contre 9 et aucune abstention. La majorité de la commission a confirmé sa décision de renoncer à la compensation du renchérissement lors de la fixation du montant de la surtaxe sur les huiles minérales. Elle est d'avis que ce montant doit être calculé en fonction des coûts effectifs et que le Parlement doit conserver la compétence de fixer le montant de la surtaxe. Les partisans de la proposition de la minorité Candinas pensent au contraire qu'il faut laisser cette latitude au Conseil fédéral et demandent d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à soutenir ses propositions, conformément aux décisions de notre conseil, pour les deux divergences encore existantes.