Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Merci de votre question. La proposition de la commission pourrait être renforcée de différentes manières, notamment en précisant les mesures à prendre par le Conseil fédéral.

A Genève par exemple, des mesures extrêmement précises concernant les employeurs ont été prises par l'Etat et les organes qui en dépendent. Ces mesures, qui pourraient être compatibles avec les accords bilatéraux, pourraient tout à fait être précisées dans la loi ou les ordonnances. Mais, Monsieur Pfister, si vous entendez par renforcement une violation des accords bilatéraux, alors ce n'est pas du tout ce que défend le groupe libéral-radical. Nous sommes clairs sur ce point. [PAGE 1523]