Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

L'article 61a traite de la limitation du droit de séjour dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes uniquement pour les titulaires d'autorisations de courte durée ou de séjour de l'Union européenne qui sont venus en Suisse dans le but d'y exercer une activité lucrative dépendante et qui ont été licenciés. Cette disposition clarifie également la situation juridique en matière de perte du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne. Ceux qui ont obtenu une autorisation pour étudier en Suisse ou pour le regroupement familial ne sont pas concernés par l'article 61a.

La minorité Amarelle défend la même position que le Conseil fédéral. En effet, le droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour doit cesser six mois après un licenciement intervenant durant la première année d'activité. La majorité veut un droit de séjour qui s'éteindrait plus vite, soit trois mois après le licenciement. Cette modification est contraire à l'article 2 alinéa 1 de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes, et est également contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme indiqué dans le message du Conseil fédéral, le délai de six mois prévu par le projet de loi pour le maintien du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour de l'Union européenne durant la première année se base sur le délai considéré comme raisonnable pour la recherche d'un emploi par l'accord sur la libre circulation des personnes lui-même. Aussi, le même raisonnement peut se faire pour le critère de [PAGE 1543] la fin du versement des indemnités de chômage pour définir la fin du droit de séjour et permettre de refuser l'octroi des prestations sociales durant ce délai.

Nous estimons que l'accord sur la libre circulation des personnes permet déjà d'exclure les titulaires d'une autorisation de courte durée et de séjour de l'aide sociale lorsqu'ils perdent leur emploi durant la première année de séjour dans notre pays.

Par ailleurs, l'article 121a de la Constitution sur la gestion de l'immigration prévoit à son alinéa 3 que les étrangers désirant séjourner en Suisse doivent disposer d'une source de revenu suffisante et autonome.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à soutenir la version du Conseil fédéral, qui est eurocompatible.

La proposition de la minorité Amarelle, à l'article 14 alinéa 3 de la loi sur l'assurance-chômage, souhaite maintenir le droit en vigueur, qui prévoit que les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation pendant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. La majorité de la commission, quant à elle, aimerait durcir les conditions pour les ressortissants suisses, en ajoutant qu'ils doivent avoir exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse. Cette disposition supplémentaire n'a rien à voir avec l'objectif de l'article 121a de la Constitution puisqu'elle concerne les ressortissants suisses. Elle ne concerne, en outre, que très peu de personnes, environ 450 l'année dernière.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Amarelle.