Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Nous avons pris note de votre position. Ceux qui souhaitent un cours privé sur la question de l'indivision peuvent naturellement prendre contact avec Monsieur Cramer!

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

mit Ausnahme von:

Art. 107 Abs. 1bis

Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen verteilen, und zwar auf die Gesellschaft und die klagenden Partei.

[VS]

Ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

à l'exception de:

Art. 107 al. 1bis

En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]