Marra Ada · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur les objets 16.032, "Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil", et 16.057, "Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée", lors de sa séance des 15 et 16 août 2016. Les objets ont été traités séparément en commission, mais ils sont examinés conjointement au conseil. Comme vous le savez, la Suisse, afin de se mettre en conformité avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Union européenne, a changé de paradigme et est entrée dans l'ère de la transparence. Ce processus initié en 2009 a connu un certain aboutissement en 2015. Trois formes d'échange de renseignements sont désormais possibles: sur demande, spontané et automatique.

Prenons d'abord l'accord avec le Brésil, puisque c'est celui qui a provoqué le plus de discussions en commission. Cet accord ne prévoit pas la conclusion d'un accord contre les doubles impositions, lequel contiendrait plusieurs mesures de nature fiscale. L'accord qui vous est soumis porte uniquement sur l'échange de renseignements sur demande - "sur demande", il est important de le souligner - et non sur l'échange automatique ou l'échange spontané. Ce type d'échange a une portée mineure puisque la pêche aux informations ("fishing expeditions") est exclue et que l'échange est extrêmement réglementé.

Les négociations avec le Brésil ont commencé il y a deux ans. Cet accord est indispensable pour les entreprises suisses puisqu'il permettrait à notre pays de sortir de la liste noire sur laquelle il figure. A noter que certains cantons connaissant des pratiques fiscales agressives resteront sur une liste grise.

Il est bon de rappeler que le Brésil est le principal partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine.

Il nous a également été signifié que cet accord constituerait un premier pas vers d'autres accords, comme un accord contre les doubles impositions et, à terme, un échange automatique d'informations. D'une part, un accord de double imposition protégera les personnes physiques suisses habitant au Brésil - et elles sont nombreuses. D'autre part, l'Etat brésilien a besoin de données pour combattre la corruption.

Plusieurs questions se sont posées vu le caractère particulier de la situation au Brésil. En effet, ce pays est actuellement sous les feux de la rampe en ce qui concerne le caractère corrompu de ses institutions.

Comme une des conditions pour un échange automatique de renseignements est celle de la spécificité, autrement dit de s'assurer que les données transmises soient utilisées uniquement pour le but demandé, l'attitude adoptée est pour l'heure celle de la prudence. L'OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Forum des pairs - examinent régulièrement la situation. Si ces organisations indiquent que l'Etat est "safe" sous ce rapport, la Suisse ira certainement de l'avant, tout en observant le comportement d'autres Etats. Mais, aujourd'hui, nous ne nous prononçons pas sur d'hypothétiques accords, mais bien sur celui sur l'échange d'informations sur demande, bien réglementé et assuré.

C'est pourquoi la commission, par 15 voix contre 8, vous demande d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec le Brésil.

Le deuxième objet (16.057) englobe quant à lui huit projets d'arrêtés fédéraux introduisant l'échange automatique de renseignements avec toute une série d'Etats dont vous avez la liste. Le modèle d'application de l'échange automatique d'informations est connu; c'est celui que nous avons adopté pour l'échange de renseignements avec l'Australie. Soit les Etats concernés font partie de l'AELE, soit ils sont membres du G-20, soit ils ont un lien avec le Royaume-Uni. Les données seront collectées en 2017 pour une application en 2018. Pour chacun de ces Etats, une régularisation du passé des contribuables a été rendue possible.

C'est sans grande discussion que la commission vous propose, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, d'approuver également ces projets.