Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

[VS]

Antrag Rieder

Ablehnung von Ziffer 2 der Motion

[VS]

Proposition de la commission

Adopter la motion

[VS]

Proposition Rieder

Rejeter le chiffre 2 de la motion

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose l'adoption de la motion. Monsieur Rieder propose de rejeter le chiffre 2 de la motion.