Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Je me permets de faire deux brefs commentaires sur la solution du Conseil national. La modification de l'article 73 décidée par le Conseil national vise à étendre les droits du poursuivi en lui permettant de demander au créancier de présenter ses moyens de preuve en tout temps et pas seulement dans le délai de dix jours que prévoit la loi pour former opposition. Ici aussi, il s'agit de demander à chacun d'exercer ses droits de bonne foi.

Il est à relever que la sanction prévue au cas où le créancier ne s'exécuterait pas est très modeste. Le juge pourra en tenir compte en cas de litige ultérieur, lorsqu'il s'agira de statuer sur les frais de procédure.

Cette disposition a recueilli l'adhésion aussi bien du Conseil fédéral dans son avis du 1er juillet 2015 que de votre commission.