AB 204825

Wortprotokoll

Vous le savez certainement, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. C'est ce que l'on appelle la "petite amnistie". Selon la majorité de la commission, cette amnistie fiscale partielle a connu un succès limité, car les conditions, principalement le rappel d'impôt sur une période de dix ans sur les éléments de revenu et de fortune, ne sont pas, d'après cette majorité, assez incitatives pour convaincre l'ensemble des contribuables en délicatesse avec le fisc de se régulariser. C'est notamment pour cette raison que plusieurs cantons ont souhaité introduire et mettre en oeuvre une amnistie fiscale cantonale et communale, prévoyant des rappels d'impôts cantonaux et communaux sur une période plus courte que les dix ans prévus dans la législation fédérale.

Les cantons concernés ont également d'autres motivations, la première étant celle d'encourager tous les contribuables à se régulariser rapidement, dans un contexte de transparence fiscale internationale accrue et d'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, qui entrera en vigueur en 2018. Le deuxième argument - et je pense que c'est un argument de poids -, c'est celui qu'ont les cantons d'augmenter massivement leurs recettes fiscales, leur substrat fiscal, afin de garantir un niveau de prestations publiques suffisant ou de rembourser la dette, dans un contexte de stagnation économique et également de réforme à venir de l'imposition des entreprises III, qui risque d'amputer certains cantons de recettes fiscales importantes.

C'est ainsi que le canton du Jura a introduit une amnistie fiscale cantonale en 2010, qui a permis de faire resurgir, selon [PAGE 1567] les informations qui ont été dévoilées dans la presse, plus d'un demi-milliard de francs de fortune dissimulée et de rapporter plus de 53 millions de francs suisses au canton et aux communes du Jura. D'autres cantons, comme le Tessin, suite à un vote populaire favorable, Genève, Valais, Fribourg, ont souhaité introduire une telle amnistie. Or, le Tribunal fédéral a jugé qu'il manquait une base légale fédérale, notamment dans loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, permettant aux cantons d'introduire, s'agissant du rappel d'impôt, d'autres conditions que ce que prévoit la procédure de déclaration spontanée au niveau fédéral.

La motion de votre Commission de l'économie et des redevances charge le Conseil fédéral, de manière très ouverte, de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, afin de permettre, dans le respect du fédéralisme, aux cantons qui le souhaitent - ce n'est donc pas une obligation - de réaliser une amnistie fiscale unique, en octroyant des rabais en matière de rappel d'impôt.

Cette motion a été adoptée par 15 voix contre 10 et aucune abstention.

Les principaux arguments retenus par la majorité de la commission sont les suivants: laisser une marge de manoeuvre aux cantons et respecter le fédéralisme. Certains membres de la commission souhaitaient que les cantons, en matière d'impôts cantonaux et communaux, puissent avoir une marge de manoeuvre. Un autre argument également avancé: le fait que la possibilité laissée aux cantons serait très restrictive, la motion prévoyant une amnistie fiscale unique, de manière à limiter son étendue.

Il a aussi été relevé qu'en termes d'équité fiscale, la Suisse s'était démenée, dans le cadre des négociations sur les accords Rubik et dans celui de la négociation des accords prévoyant l'échange automatique d'informations, pour offrir aux contribuables résidant à l'étranger une possibilité de régularisation. Combien de fois n'a-t-on pas entendu, ici dans cette salle, qu'il fallait que d'autres pays, avec lesquels nous signons des accords en matière d'échange automatique de renseignements, fassent des efforts afin de régulariser leurs contribuables nationaux? Il est donc normal, selon la commission, d'offrir les mêmes conditions aux contribuables résidant en Suisse, avant l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements.

Certains diront peut-être tout à l'heure - et c'est un argument qui tient la route - que l'échange automatique de renseignements entrera en vigueur en 2018 en Suisse et que nous n'avons plus besoin de cette amnistie. Certains membres de la commission ont relevé que les soustractions fiscales éventuelles n'allaient pas toutes être découvertes grâce à l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements puisque celui-ci, vous le savez, ne concerne que les contribuables résidant à l'étranger et ne concerne que nos rapports internationaux. En revanche, en droit interne, l'échange automatique de renseignements n'est pas appliqué. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un instrument, l'amnistie fiscale cantonale, pour convaincre et faire en sorte que les contribuables suisses des cantons concernés se déclarent au plus vite, de manière à ce que nous puissions faire tabula rasa, que le passé soit régularisé, et que nous puissions commencer au 1er janvier 2018 avec une base saine de contribuables qui ont déclaré leurs avoirs.

Enfin, il a été relevé que la question du principe de l'amnistie fiscale avait déjà été tranchée par le Parlement en 2010 avec l'introduction de la déclaration spontanée et que, par conséquent, la seule question qui restait en suspens, le seul débat qu'il nous restait à faire, consistait à savoir si les cantons pouvaient fixer un autre barème en matière de rappel d'impôt que celui prévu dans la législation fédérale. Au fond, la seule question qui vous est posée aujourd'hui est de savoir si vous êtes d'accord d'autoriser certains cantons qui le souhaitent, dans le respect du fédéralisme et une seule fois, à appliquer des rabais en matière de rappel d'impôt portant sur une période moins longue que les dix ans prévus dans la législation fédérale.

Vu ce qui précède, je vous prie, en tant que rapporteur, d'accepter la motion.