Français Olivier · Ständerat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Nous traitons le rapport du Conseil fédéral relatif aux prestations de service public de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Pour mémoire, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a déposé en 2014 un postulat (14.3298) dont le but était de charger le Conseil fédéral "de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par la redevance", ceci "en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés". Ces deux éléments sont importants et nous allons y revenir. Le postulat a été adopté, à l'unanimité, par notre conseil le 19 juin 2014. Précisons aussi que le Conseil fédéral soutenait la demande de rapport formulée dans le postulat de la commission. Cette demande avait été faite dans le cadre du débat au Parlement sur la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui a été acceptée par le peuple, rappelons-le, le 14 juin 2015.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport le 17 juin 2016. Les membres de la commission ont lu avec attention ce dossier et en ont débattu lors de sa séance des 15 et 16 août de cette année. Afin de connaître l'avis du monde des médias sur le rapport, notre commission en a également profité pour entendre des représentants de la SSR, en particulier son directeur général, des représentants de l'association Médias Suisses, de Telesuisse, de l'Association suisse des radios privées, et des Radios régionales romandes, et ainsi entendre l'avis des radiodiffuseurs privés, comme prévu par le postulat. Nous avons également entendu la directrice générale de l'Union européenne de radio-télévision, dont la SSR est membre, ainsi qu'un représentant de l'Association suisse des annonceurs, en lien avec la question de la publicité, et finalement des représentants de la Commission fédérale des médias.

Je ne vous cache pas que, même après neuf ans au Parlement, j'ai trouvé que les différentes interventions étaient empreintes d'une forte émotion. En tant que rapporteur, je peux en effet vous faire part du ressenti des membres de la commission, à savoir que tous les intervenants ont parlé avec beaucoup d'émotion.

Bref, revenons-en au contenu. Tout d'abord, nous devons relever que, pour la commission, le rapport qui lui a été soumis est complet. Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté par les personnes entendues, même si certaines attendaient des propositions plus formelles de la part du Conseil fédéral. En effet, si des pistes et des modèles en matière de service public sont énumérés dans le rapport, le Conseil fédéral pense que le modèle actuel est le mieux à même de remplir les exigences posées, notamment en raison des contraintes financières du plurilinguisme et de la taille de notre pays.

Le postulat 14.3298 chargeait le Conseil fédéral de présenter et d'analyser les prestations du service public, et c'est ce qui a été fait dans le rapport. Le postulat visait également à tenir compte des radiodiffuseurs privés, ce qui a été fait également.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de prendre acte du rapport.

Mais de quoi parle ce rapport? Il est constitué de deux parties: la première dresse un état de la situation des prestations fournies par la SSR et par les diffuseurs privés de radio et de télévision qui bénéficient de la redevance; dans la seconde partie, le rapport présente les orientations à donner, à l'avenir, au service public et écarte quelques pistes.

En ce qui concerne la situation actuelle, il est à relever que le monde des médias est en évolution permanente et que le domaine du numérique influence grandement les activités de la branche, par sa diversité en particulier. Les offres privées de radio et de télévision se caractérisent essentiellement par des offres de divertissement, contrairement à celles du service public qui ont pour mission, conformément à la Constitution, de garantir, dans toutes les régions linguistiques, des émissions d'information et de formation et des émissions culturelles au sens large du terme.

Le sentiment d'appartenance et d'union nationale constitue un élément central du mandat légal en matière de programme confié à la SSR à l'article 24 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Elle a aussi le mandat de renforcer la collaboration interrégionale.

Le rapport expose les structures des coûts,des acteurs profitant de la redevance et du marché publicitaire. Il démontre qu'il est difficile de financer, par la publicité, la télévision et les frais fixes en particulier. Concernant la télévision, le rapport du Conseil fédéral indique dans quelles mesures certains programmes peuvent être financés par le marché. Les recettes publicitaires sont en baisse. Elles subissent la concurrence des fenêtres publicitaires adressées au public suisse et diffusées sur des programmes étrangers et ne couvrent que 23 pour cent des coûts totaux. Le rapport du Conseil fédéral souligne d'ailleurs que même les événements à forte audience, comme les grands événements sportifs, ne sont pas financés uniquement par la publicité. La retransmission des Jeux olympiques d'hiver de Sotchi en 2014, par exemple, n'a pu être financée par des recettes commerciales qu'à hauteur de 17 pour cent. En d'autres termes, les chaînes de télévision privées suisses n'auraient aucun intérêt à produire des émissions de la SSR, car elles perdraient de l'argent dans cette opération. Telle est mon analyse.

Le rapport met en évidence la progression de l'usage d'Internet par les jeunes en particulier. Il souligne aussi que, pour la radio, le public se tourne presque exclusivement vers les programmes suisses - un tiers vers les radios locales privées et deux tiers vers les programmes de la SSR -, mais que, pour la télévision, les programmes étrangers obtiennent la plus grande part de marché.

Dans la deuxième partie du rapport, le Conseil fédéral esquisse les défis de demain et met en lumière le rôle du service public pour tous et dans toutes les régions.

Le développement d'Internet ne doit pas être négligé, et Internet doit être disponible et accessible pour tous. On doit conserver la base constitutionnelle qui régit le service public et adapter l'offre au contenu numérique.

Le Conseil fédéral estime que le volume de financement ne doit pas dépasser celui qui est engagé jusqu'ici. On peut interpréter cela en disant que le montant de la redevance ne doit pas augmenter.

Pour adapter le service public aux nouvelles conditions, le Conseil fédéral veut procéder en deux étapes, à savoir: développer la loi sur la radio et la télévision en une loi sur les médias électroniques, et, à court terme, ou dans une phase de transition, renouveler les concessions de la SSR, des radios locales et régionales privées en mettant l'accent sur une redistribution du produit de la redevance pour donner plus de poids à l'information pour la SSR, afin qu'elle se distingue des médias privés, et assurer que la SSR garantisse des divertissements de qualité et une diffusion du sport national et international.

Le rapport et les discussions avec les participants à l'audition en commission portent notamment sur deux thèmes majeurs et liés: la publicité et le numérique. Les acteurs concernés ne remettent pas en cause le service public - ils l'ont dit à plusieurs occasions -, mais ils estiment que la SSR devrait davantage se concentrer sur une offre de service public pur. De plus, le maintien d'un financement mixte, c'est-à-dire le financement du service public à la fois par la redevance et par la publicité, n'est pas contesté. Les proportions entre ces deux éléments, elles, peuvent l'être.

Les acteurs privés relèvent tous une concurrence accrue dans le marché publicitaire et le départ de certains annonceurs au profit d'Internet ou des fenêtres publicitaires de [PAGE 773] fournisseurs étrangers en Suisse. C'est un réel problème pour le financement des médias qui participent également, aux côtés de la SSR, au débat public.

Plusieurs pistes ont été abordées, notamment une éventuelle restriction de la publicité à la SSR. Par exemple, une interdiction de publicité le soir après une certaine heure, comme cela se pratique dans d'autre pays. Mais plusieurs intervenants ont émis des doutes sur le fait qu'une réduction de la publicité à la SSR signifierait davantage de publicité sur les médias privés. Au contraire, plusieurs pensent que ces moyens publicitaires seraient réorientés vers Internet. Globalement, les avis entendus sont majoritairement favorables au statu quo; des votes n'ont pas eu lieu. Cependant, les éditeurs se sont également exprimés en faveur du redimensionnement des activités la SSR.

Une autre question importante en matière de publicité est liée à la position dominante de la SSR sur le marché publicitaire suisse. Selon le Conseil fédéral, sur les 770 millions de francs que représente la publicité sur les radios et télévisions suisses, la SSR en capte environ la moitié. Cela conduit immanquablement à une pression sur les médias privés en matière de concurrence. Il ne faudrait naturellement pas que la redevance finance un dumping des prix de la publicité.

Enfin, la SSR a créé récemment avec Swisscom et Ringier la plate-forme Admeira. Nous ne pouvons passer à côté de ce débat. Selon sa charte, elle a pour but d'être ouverte à tous les acteurs, mis sur le même pied. Elle provoque toutefois une forte inquiétude chez les responsables des médias privés. Là aussi, il est impératif que cette nouvelle structure ne provoque pas de distorsion de concurrence.

L'autre domaine qui a retenu notre attention est celui du développement du numérique. Le monde d'aujourd'hui est davantage tourné vers Internet et le sera encore plus à l'avenir. Pour toucher toutes les régions, tous les publics, et notamment les jeunes, la SSR a besoin d'être présente sur la Toile. Mais sur Internet la concentration des médias est moindre, et ce sont les acteurs privés qui prédominent. En outre, les médias étrangers sont également très présents, et un public important, notamment les jeunes, se tourne davantage vers eux pour s'informer ou se divertir. Comme vous le savez, la SSR connaît actuellement un certain nombre de restrictions dans ses activités sur Internet, avec notamment une interdiction d'y faire de la publicité. Les médias privés tiennent beaucoup à cette interdiction parce qu'ils craignent la concurrence que représenterait l'arrivée de la SSR sur le marché publicitaire numérique. A l'inverse, les représentants des annonceurs verraient cette concurrence d'un bon oeil, car elle aurait certainement pour effet d'abaisser les prix. Comme vous le constatez, les avis divergent ici selon le point de vue des différents intervenants. Mais la majorité de la commission est, selon mon appréciation, favorable au statu quo, soit au maintien, entre autres mesures, de l'interdiction de la publicité en ligne.

Internet est un enjeu important pour le service public dans notre pays puisqu'un public plus jeune - qui ne regarde pas forcément la télévision ni n'écoute la radio - l'utilise pour s'informer ou se divertir. Dès lors, on peut se demander comment la SSR peut être davantage active sur ce plan. Le rapport évoque notamment la possibilité de créer des offres accessibles uniquement en ligne plutôt que de se contenter d'y reprendre ce qu'elle diffuse sur ses chaînes de radio et de télévision. Ce point constitue une divergence importante entre les éditeurs et la SSR.

En lien avec le développement numérique, le Conseil fédéral souhaite faire évoluer l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision pour y intégrer les questions liées aux médias électroniques. Toutefois, cette évolution dépendra des propositions faites dans le cadre du débat sur le service public - dont notre discussion d'aujourd'hui fait bien sûr partie - débat dont nous espérons qu'il ne durera pas plusieurs années.

C'est donc avec passion et émotion que notre commission a débattu du rapport sur le service public. Ce rapport correspond pleinement au mandat que la commission avait donné au Conseil fédéral et satisfait ainsi à sa demande.

En ce sens, la majorité de notre commission vous recommande de prendre acte du rapport.

Le Parlement reprendra dans quelque temps le débat sur le service public en y associant les représentants de la branche et il suivra avec attention l'évolution dont le service public fera l'objet.