preparatory:AB 205018

Wortprotokoll

Depuis la dixième révision de l'AVS, aucune réforme d'envergure n'a pu être menée à terme. Le résultat de ce statu quo est évident. Plus que jamais, le premier et le deuxième pilier font face à d'importants défis. L'espérance de vie augmente et, dans quelques années, la génération des baby-boomers atteindra l'âge de la retraite. En parallèle, le rendement des capitaux s'est avéré particulièrement faible. Concrètement, si nous n'agissons pas, cette évolution démographique entraînera dès 2030 un déficit de 8 milliards de francs par année pour l'AVS. Oui, il s'agit d'agir. L'AVS est l'un des acquis sociaux les plus importants de notre pays et il est de notre responsabilité que les générations futures puissent également en profiter.

Animée par cet esprit, la commission est entrée en matière sur cet objet à l'unanimité. Puis, durant les 55 heures de débat, la majorité de la commission a poursuivi un double objectif par ses propositions: garantir le niveau actuel des rentes et rallier une majorité à son projet. Dans la poursuite de ces objectifs, elle s'est notablement écartée du projet du Conseil fédéral et des décisions du Conseil des Etats. Ces différences ne changent cependant pas la substance du projet.

En effet, la majorité de la commission défend un âge de référence à 65 ans pour les deux sexes ainsi qu'une flexibilisation de l'âge de la retraite. Par ailleurs, elle considère elle aussi que le taux maximal de conversion doit être abaissé à 6 pour cent. Mais, contrairement au Conseil des Etats, elle ne souhaite pas compenser cette baisse par une augmentation de 70 francs des nouvelles rentes AVS. Cette mesure arrosoir coûterait la bagatelle de 1,5 milliard de francs et va à l'encontre de l'esprit même de la réforme. Notre objectif, rappelons-le, est de conserver le niveau actuel des rentes. [PAGE 1605] Cette nouvelle charge ne ferait qu'aggraver la situation et serait socialement contre-productive. Au contraire, la majorité de la commission a choisi de suivre le Conseil fédéral et estime que la compensation de l'abaissement du taux doit s'inscrire uniquement dans la LPP - j'y reviendrai à la fin de mes explications.

Quant à l'AVS, la commission a jugé nécessaire de compenser l'élévation de l'âge de départ à la retraite des femmes. En effet, celles-ci supportent une partie importante du poids financier de la réforme, à hauteur de 1,2 milliard de francs. Par ailleurs, les femmes rencontrent des difficultés particulières à retrouver du travail à partir d'un certain âge. Les raisons sont multiples: travail à temps partiel, arrêt de l'activité pour élever des enfants, etc. Pour les femmes concernées, l'augmentation de l'âge de la retraite risque d'avoir un effet négatif sur leur future rente. Dans ces situations, le niveau actuel des rentes AVS pourrait ainsi ne pas être garanti.

Afin de rester fidèle à son objectif, la majorité de la commission considère qu'une mesure de compensation est donc nécessaire. Aussi propose-t-elle d'introduire un deuxième facteur de revalorisation, qui consiste à compenser la part inexpliquée de l'écart entre le salaire des femmes et celui des hommes. Cela aurait pour effet d'augmenter la rente AVS des femmes. Ayant fait ce choix, la commission rejoint le Conseil des Etats en refusant l'introduction d'une anticipation facilitée. La version du Conseil fédéral coûterait un demi-milliard de francs, mais n'aiderait qu'un groupe restreint de personnes et risquerait d'être contre-productive pour le groupe cible.

L'autre thème central de la réforme est le financement de l'AVS. En ce qui concerne la TVA, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont proposé des augmentations, respectivement de 1,5 et de 1 point de pourcentage. La majorité de la commission, au contraire, préfère limiter l'augmentation à 0,6 point de pourcentage dans un premier temps, ce qui correspond à des recettes supplémentaires de 2 milliards de francs.

Quelle que soit l'option retenue, l'augmentation du taux de la TVA ne suffira pas à stabiliser à long terme la situation financière de l'AVS. C'est pourquoi la majorité de la commission propose, sous la forme d'un article constitutionnel, un mécanisme d'intervention en deux étapes, s'inspirant du projet du Conseil fédéral.

La première étape est politique: elle est déclenchée lorsque le niveau du fonds AVS menace de descendre en dessous de 100 pour cent des dépenses annuelles. Dans ce cas, le Conseil fédéral doit soumettre immédiatement un projet d'assainissement au Parlement. Si malgré cela le niveau du fonds AVS descend en dessous des 80 pour cent, la seconde étape est automatiquement déclenchée.

Cet automatisme fonctionne de la manière suivante: l'âge de référence est relevé de quatre mois par an au maximum jusqu'à 67 ans et, parallèlement, la TVA est augmentée de 0,4 point de pourcentage au maximum. La priorité de l'étape politique est garantie. Idéalement, l'automatisme ne devrait donc jamais être déclenché. Cela dit, il est de notre responsabilité de consolider l'AVS à long terme. Grâce à cet automatisme, nous nous assurons que les conflits partisans de ces prochaines décennies ne mettront pas l'AVS en faillite.

Le projet contient évidemment de nombreuses autres propositions, qui s'inscrivent toutes dans une démarche réfléchie, sauf sur un point très important: la garantie à long terme du niveau actuel des rentes dans le deuxième pilier.

En effet, lors de l'introduction de la LPP - le deuxième pilier -, l'espérance de vie était de deux ans moins élevée que l'espérance de vie actuelle. Ces deux ans supplémentaires ne sont donc pas financés. C'est pour cette raison qu'il convient de diminuer le taux de conversion prévu dans la LPP. Cependant, en diminuant ce taux de conversion, évidemment, on diminue les rentes du deuxième pilier. Or, la commission, à l'unanimité, s'est prononcée pour garantir le niveau des rentes de manière globale.

Deux camps se sont affrontés. Premièrement, le camp qui souhaite garantir le niveau des rentes en compensant la baisse des rentes du deuxième pilier par une augmentation de 70 francs destinée uniquement aux nouvelles rentes dans le cadre de l'AVS - c'est le concept retenu par le Conseil des Etats. Comme je vous l'ai expliqué au début de mon intervention, ce camp n'a pas obtenu de majorité au sein de la commission. Deuxièmement, le camp qui estime que cette baisse du niveau des rentes doit être compensée dans le cadre du deuxième pilier. Or, avec le jeu des majorités aléatoires au sein de la commission, ce camp n'a pas obtenu non plus de majorité, si bien que le projet qui vous est soumis aujourd'hui ne contient aucune compensation suffisante de la baisse du taux de conversion, que ce soit dans l'AVS ou que ce soit dans le deuxième pilier.

Lors du vote sur l'ensemble, les membres de la commission se sont donc retrouvés face à la question suivante: faut-il voter contre le projet, parce que, finalement, personne n'a obtenu tout ce qu'il voulait obtenir? Cela aurait équivalu à vous présenter une proposition de non-entrée en matière. Or, je vous rappelle que le Conseil des Etats a eu l'excellente idée de réaffecter au financement de l'AVS le prélèvement de 0,3 pour cent de TVA qui avait été voté pour le financement additionnel de l'assurance-invalidité. Cela permet d'éviter que l'on diminue le taux de TVA au terme du financement additionnel de l'AI, puis qu'on l'augmente à nouveau pour le financement de l'AVS. Cette idée est intelligente et l'ensemble de la commission veut essayer de tenir le timing proposé par le Conseil des Etats, mais ce timing impose que le Conseil national traite une première fois la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 pendant cette session d'automne. Autrement dit, vous proposer une non-entrée en matière aurait eu pour conséquence la perte de la possibilité d'utiliser au profit de l'AVS le 0,3 pour cent de TVA prévu dans le cadre du financement additionnel de l'AI.

Si bien que la commission vous propose, par 10 voix contre 7 et 8 abstentions, d'accepter les modifications légales et, par 10 voix contre 0 et 15 abstentions, d'accepter les modifications constitutionnelles.

Parmi ces dix voix, il y en a des deux camps: celui qui veut compenser la diminution du taux de conversion dans l'AVS et celui qui veut la compenser dans le deuxième pilier. Simplement, les 10 voix qui se sont exprimées lors du vote sur l'ensemble en commission ont surtout voulu laisser une chance au projet d'être corrigé par notre conseil durant la présente session d'automne.

Je crois ne pas trahir l'esprit de la commission si je vous dis que, à l'unanimité, elle souhaite compenser la diminution du taux de conversion du deuxième pilier. Simplement, à vous de choisir votre camp, mais inscrivez une compensation dans ce projet!

Je rappelle toutefois que la commission vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière sur ce projet.