Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Le débat que vous commencez aujourd'hui est central, essentiel pour l'avenir de notre système de sécurité sociale, pour notre prévoyance vieillesse, qui n'a pas été adaptée aux défis économiques et démographiques depuis longtemps, depuis vingt ans, si l'on considère le premier pilier. Vingt ans pendant lesquels la société a beaucoup évolué, pendant lesquels beaucoup de choses ont changé et au terme desquels il devrait sembler naturel de réaliser enfin la réforme que tout le monde attend.

J'aimerais tout d'abord vous rappeler ici le rôle essentiel de notre prévoyance vieillesse dans la politique sociale suisse, rappeler que son équilibre est essentiel aussi pour notre prospérité économique et sociale. Grâce à ce système, qui a une longue histoire, que nos prédécesseurs et vos prédécesseurs ont toujours su réformer lorsque c'était nécessaire, on peut probablement affirmer aujourd'hui que nous avons eu un développement économique et une situation sociale favorables dans notre pays. Nous savons, et cela a été répété plusieurs fois, que nous avons à faire face à une situation inédite, notamment avec l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom et en raison des taux de rendement extrêmement faibles sur les marchés. Nous savons donc que le temps est compté. Nous savons aussi que nous n'avons plus droit à l'erreur.

J'aimerais brièvement jeter un regard sur les quinze années passées. En 2004, une révision nécessaire de l'AVS, présentée par le Parlement, a été rejetée par le peuple, parce qu'elle n'était probablement pas assez équilibrée. A l'époque, le peuple n'a dit oui qu'à 32 pour cent. En 2008, le Parlement a tenté une deuxième réforme, qu'il a stoppée lui-même devant la probabilité de ne pas réussir à rallier une majorité de la population à ce projet. En 2010, une autre réforme a été soumise au peuple après avoir été adoptée par les deux conseils. A cette occasion, seul le 27 pour cent de la population a dit oui - 27 pour cent.

Le dernier élément remonte à hier, avec l'initiative populaire "AVS plus", également rejetée. Cette fois, 40 pour cent de la population a dit oui.

Toutes les réformes proposées, qu'elles aient été initiées par le Conseil fédéral et le Parlement ou qu'elles aient fait l'objet d'initiatives populaires, ont été rejetées au cours des quinze dernières années, et ce tant lorsqu'elles demandaient une diminution qu'une augmentation des prestations, comme c'était encore le cas hier. Le Conseil fédéral a tiré les conséquences de cette situation et est arrivé à la conclusion que seul un projet équilibré avait une chance de permettre de réviser et de réformer le premier et le deuxième pilier. Nous avons également choisi de mener conjointement la réforme du premier et du deuxième pilier, parce que c'est ainsi qu'on obtient la taille pertinente pour les gens, pour celles et ceux qui sont en définitive appelés à adopter ou à rejeter un projet. Les gens, non seulement dans leur vie active, mais aussi dans leur retraite, ne vivent pas en se nourrissant d'articles de loi. Ils vivent parce qu'ils ont à leur disposition un certain pouvoir d'achat; ils vivent parce qu'ils ont, à la fin du mois, des francs et des centimes; et c'est particulièrement important, dans le domaine des retraites, de voir quels sont ces francs et quels sont ces centimes, en considérant le premier pilier et, bien sûr, la part obligatoire du deuxième pilier. C'est ce que vous propose de faire le Conseil fédéral avec une méthode claire, transparente et, je crois, assez simple et largement acceptée dans le pays.

Nous avons pour objectif, tout d'abord, de faire une réforme qui maintienne le niveau des rentes du premier pilier et de la part obligatoire du deuxième pilier. Si j'ai bien entendu votre débat, cet objectif semble partagé par tout le monde. Il n'y aura à la fin qu'une seule épreuve de réalité: est-ce que cela fonctionne en termes de francs et de centimes? Si nous voulons tous la même chose, nous devrions y arriver. Le deuxième objectif du Conseil fédéral, c'est de faire une réforme qui assure l'équilibre financier du premier et du deuxième pilier. Le troisième objectif, c'est de garantir une consolidation du système jusqu'à l'horizon 2030. Pour ce faire, nous proposons de toucher à l'âge de la retraite, en le fixant à 65 ans pour les hommes et pour les femmes et en le rendant flexible entre 62 ans et 70 ans. Nous proposons également de diminuer le taux de conversion de 6,8 à 6 pour cent, nous proposons un financement supplémentaire par la TVA et nous proposons de compenser les rentes pour que, en francs et en centimes - il n'y a que cela qui compte en définitive -, cela corresponde à un maintien du niveau des rentes.

Je dois vous dire que dans ce débat, qui dure maintenant au Parlement depuis bientôt deux ans - le message vous a été transmis par le Conseil fédéral en novembre 2014 -, il y a toute une série de points sur lesquels on sent qu'un consensus est possible. Il s'agit de la fixation à 65 ans de l'âge de référence de la retraite pour les hommes et les femmes. Il s'agit, dans certaines conditions, d'une diminution du taux de conversion à 6 pour cent. Là où, naturellement, il y a des divergences, et elles restent importantes, c'est sur le reste du paquet, sur ce qui fait que ce paquet garantisse le niveau des rentes ou ne le garantisse pas.

Le Conseil fédéral avait proposé un concept clair de compensation dans le deuxième pilier. Ce projet du Conseil fédéral n'a reçu aucune voix dans la commission du Conseil des Etats. Ledit projet n'a reçu aucune voix au Conseil des Etats, où un vote a eu lieu. Le même projet a reçu une seule voix dans la commission de votre conseil, et il n'est soutenu par personne aujourd'hui; il n'y a même pas de minorité qui propose de le reprendre.

Le deuxième concept proposé, c'est celui du Conseil des Etats, qui a décidé de garantir une compensation en tenant compte des deux piliers de notre système de prévoyance vieillesse, une moitié de la compensation devant intervenir dans le deuxième pilier, l'autre moitié dans le premier pilier, au travers d'une augmentation des rentes AVS et d'un déplafonnement des rentes pour les couples. C'est le deuxième concept: il a été soutenu par la commission du Conseil des Etats et par le Conseil des Etats lui-même, et il est soutenu par une forte minorité de votre commission.

A ma connaissance, il n'y a pas, à ce stade, de troisième concept qui permette de garantir le niveau des rentes. Il y a semble-t-il eu, pendant que nos débats se déroulaient, le dépôt d'une proposition individuelle qui, peut-être, vise cet objectif. Nous devrons encore l'analyser. Mais sans cela, à ce stade, il n'y a que ces deux concepts - Conseil fédéral et Conseil des Etats -, l'un n'ayant jamais été soutenu au Parlement - ce que je regrette -, l'autre ayant été soutenu - ce que je peux reconnaître et défendre, dans la mesure où il respecte les grandes lignes souhaitées par le Conseil fédéral.

Oui, nous devons maintenant chercher un compromis. Oui, vous allez devoir toutes et tous encore modifier vos positions; vous allez devoir toutes et tous encore rechercher une solution, si vous en voulez véritablement une, comme le Conseil fédéral le souhaite. [PAGE 1618]

Or, si le compromis qui permet une compensation doit être le concept du Conseil des Etats, qui, en termes de coûts, représente à peu près la même chose que le projet du Conseil fédéral, alors oui, nous sommes disposés à prêter la main pour favoriser ce compromis et à le soutenir, si vous deviez aller dans cette direction.

La majorité de votre commission propose, elle, autre chose, qui peut aboutir, en francs et en centimes, à une diminution très importante des rentes. On parle d'une diminution, qui peut aller jusqu'à 2500 francs par année pour une seule personne. Cela ne respecte pas les grandes lignes fixées par le Conseil fédéral, ni les conditions qui nous semblent nécessaires pour obtenir en définitive une majorité populaire. Donc, nous ne pouvons pas soutenir la proposition de la majorité de votre commission.

Au bout du compte, tout cela est un peu de la théorie. J'aimerais encore vous dire que le projet du Conseil fédéral proposait de mettre en oeuvre une initiative parlementaire, dont le but était d'égaliser l'âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes en le fixant à 65 ans. Nous avons proposé, comme vous le demandiez, de diminuer le taux de conversion. Nous avons proposé, comme vous le demandiez, de financer la part nécessaire autrement que par des cotisations sur les salaires. Nous avons proposé également, comme vous le souhaitiez, de prévoir un mécanisme d'intervention dans le projet. Ce débat commence; ce débat est extrêmement important; mais ce que je constate aussi au début de ce débat, c'est qu'il n'y a plus grand-chose qui semble subsister.

La commission du Conseil des Etats a débattu durant 45 heures de ce projet, puis le Conseil des Etats durant plusieurs heures. Votre commission a débattu durant 55 heures de ce projet et maintenant vous commencez ce débat. Au moment où ce débat commence, une nouvelle proposition veut séparer le projet en plusieurs morceaux, ce que le Conseil fédéral ne peut pas accepter. Une des possibilités serait de repousser la baisse du taux de conversion, alors qu'on nous dit depuis des années - à raison, et nous vous le répétons - qu'elle est nécessaire et qu'elle l'est aujourd'hui. Cette proposition a pu être débattue dans les commissions et au Conseil des Etats. Il s'agit aujourd'hui de la rejeter et de confirmer la voie suivie par votre commission.

Un autre élément est la proposition Aeschi Thomas, relative à la compensation. Nous allons devoir l'analyser de près, mais j'aimerais vous dire qu'il s'agit de notre prévoyance vieillesse. On ne peut pas modifier tous les éléments en dernière minute. Nous avons besoin, dans ce débat, de stabilité, de responsabilité, d'un concept qui puisse tenir à la fin de vos débats.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière sur ce projet, à délibérer de ce projet, à arrêter la ligne du Conseil national dans ce domaine - prenez des décisions! Et il serait heureux qu'à la fin, nous puissions poursuivre nos travaux, que ce projet puisse poursuivre sa course au Parlement, que nous puissions trouver une solution qui corresponde à ce que tout le monde ici semble vouloir: un projet qui soit compensé, qui permette de garantir le niveau des rentes en francs et en centimes.

Il s'agit de notre prévoyance vieillesse. Je vous invite à entrer en matière et à considérer attentivement les propositions. A la fin, c'est le lien entre la prestation et le prix qui va compter. Trouver un projet compensé qui soit le moins cher possible et le plus efficace possible: c'est cela qui doit nous motiver.

Je me réjouis de vous accompagner dans ces travaux et vous invite, par cette argumentation, à entrer en matière, à rejeter la proposition Aeschi Thomas, et à empoigner le projet dans son ensemble.