Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-26
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-09-26
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): La commission propose de se rallier à la décision du Conseil national et de ne pas donner suite à l'initiative.
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Angenommen - Adopté
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Schluss der Sitzung um 19.35 Uhr
La séance est levée à 19 h 35
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