Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

C'est l'histoire d'une disposition transitoire en quatre actes. Tout d'abord, le Conseil des Etats a fixé une limite à 25 ans pour bénéficier de la naturalisation facilitée, constatant que cette naturalisation s'adressait aux jeunes et pour éviter l'abus, comme nous en avons parlé lors des précédentes lectures, qui consisterait à demander la naturalisation seulement une fois les obligations militaires passées. Ensuite, le Conseil national a exigé, dans les dispositions transitoires, que l'on permette à celles et ceux qui ont raté le coche, qui ont raté le moment de demander cette naturalisation facilitée, de pouvoir le faire en la permettant au-delà de 25 ans pour la génération d'entrée. Puis, le Conseil des Etats, craignant des naturalisations de masse, d'un coup, de la génération d'entrée, a décidé de biffer la disposition. Enfin, le compromis proposé par la Commission des institutions politiques, qui suggère un âge de 26 à 35 ans pour cette génération d'entrée, permettant non seulement d'éviter la naturalisation de masse de plusieurs générations d'un coup, mais aussi de tenir compte des huit ans de procédure pour mettre en oeuvre cette initiative parlementaire. Par conséquent, celles et ceux qui pouvaient espérer, lors du dépôt de l'initiative parlementaire, bénéficier de la naturalisation facilitée, pourront encore le faire le jour où elle entrera en vigueur. Ainsi, nous disposons ici d'une règle transitoire qui pourra s'appliquer à celles et ceux qui la méritent.

Nous vous invitons à soutenir la proposition défendue par la majorité de la commission, une proposition de compromis acceptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention.