Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des institutions politiques, je vous présente le rapport sur l'initiative parlementaire Wobmann, "Interdiction de se dissimuler le visage". Comme déjà indiqué, l'initiative propose d'ajouter un alinéa 3 à l'article 57 de la Constitution fédérale stipulant: "Nul ne peut se dissimuler le visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affectés à un service public. Et nul ne peut obliger une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe."

La présente initiative reprend littéralement l'initiative acceptée en 2013 par 65 pour cent des Tessinois et qui a fait de ce canton le premier en Suisse à interdire le port de la burqa en public. Le texte a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil fédéral, qui a précisé qu'il considérait inopportune l'interdiction de se dissimuler le visage, vu le très faible nombre de femmes concernées et l'absence de problèmes liés à cette pratique en Suisse.

Seul à soutenir l'initiative, le groupe UDC met en avant l'argument sécuritaire, en dénonçant les sweatshirts à capuche, populaires auprès des émeutiers ou des braqueurs, qui peuvent ainsi commettre leurs délits de façon presque anonyme. La dissimulation du visage dans l'espace public entraîne des problèmes de sécurité évidents. L'identification d'une personne sur la voie publique est essentielle. Concernant les femmes voilées, le groupe UDC évoque l'égalité des sexes. Masquer son visage est le signe d'une oppression machiste ainsi que d'un conflit entre les coutumes du pays d'origine et les moeurs occidentales.

Il faut donc interdire de se dissimuler le visage pour des questions de maintien de l'ordre public et de respect de la dignité de la femme. S'y ajoute la nécessité de préserver le caractère laïc de nos écoles, où la dissimulation du visage pour des motifs religieux pose problème et exacerbe les tensions entre les élèves.

L'initiative Wobmann souligne que la France et la Belgique ont adopté des lois très proches et que la loi française a été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l'homme par la Grande Chambre de la Cour européenne du même nom en juillet 2014.

Dans un premier temps, notre commission a accepté de donner suite à l'initiative Wobmann, mais à une voix près. Puis, la commission du Conseil des Etats a refusé très clairement d'y donner suite. Le 26 mai dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a changé d'avis et décidé, elle aussi, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

En effet, notre commission constate qu'en Suisse, la dissimulation du visage pour des motifs religieux est extrêmement rare et ne constitue un problème ni du point de vue migratoire ni de celui de la sécurité. Une modification constitutionnelle n'est donc pas justifiée. Une telle interdiction pénaliserait avant tout les touristes originaires des pays musulmans et serait contraire aux intérêts de notre industrie touristique.

Autre argument de la majorité de la commission: en Suisse, les cantons étant responsables de la sécurité publique et de la réglementation des rapports entre l'Etat et les communautés religieuses, c'est à eux qu'il revient de légiférer s'ils le jugent nécessaire, comme l'a fait le Tessin. En effet, la sensibilité quant à ces questions religieuses est très différente d'un canton à l'autre. Le sujet sera abordé de façon plus laïque dans le canton de Genève que dans celui d'Uri. Aussi le peuple va probablement, voire très certainement, se prononcer sur cette question, si l'initiative lancée en mars par le Comité d'Egerkingen, à l'origine de l'initiative interdisant la construction des minarets, aboutit.

C'est pour toutes ces raisons que notre commission a estimé qu'en l'état il n'était pas nécessaire de légiférer. Elle vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. [PAGE 1654]