Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 15.422, "Franc fort. Publier les procès-verbaux de la BNS", vise à créer de nouvelles bases légales pour garantir que les procès-verbaux de la Banque nationale suisse soient rendus [PAGE 1656] accessibles au public un an au plus tard après les séances du directoire.

La Commission de l'économie et des redevances a décidé, par 19 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Cette décision s'explique pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il convient de préciser que tous les groupes politiques s'étant exprimés en commission ont relevé qu'ils étaient en faveur de la transparence de la Banque nationale suisse. Ce sont les moyens que l'initiative parlementaire propose de mettre en oeuvre qui ont été remis en cause.

La majorité des membres de la Commission de l'économie et des redevances a relevé que la transparence de la Banque nationale suisse était déjà garantie de plusieurs manières et qu'il n'était donc pas nécessaire de publier ses procès-verbaux, comme le demande cette initiative parlementaire. Relevons d'emblée que le directoire de la Banque nationale suisse est composé de trois personnes uniquement, contrairement aux directions d'autres banques nationales. Il est vrai que l'administration a fourni un certain nombre d'informations et qu'elle a confirmé que les banques centrales de l'Union européenne, du Japon et des Etats-Unis publiaient leurs procès-verbaux. Elle a aussi relevé ce que Madame Leutenegger Oberholzer avait oublié de rappeler, à savoir que les banques centrales du Danemark et du Canada, qui, comme la Suisse, ont un directoire composé de trois personnes uniquement, ne publient pas les procès-verbaux de leurs discussions ou de leurs décisions.

La commission a relevé que la Banque nationale suisse assurait la transparence de ses décisions en communiquant régulièrement avec le public, l'ensemble des acteurs du marché, les médias, le Conseil fédéral et le Parlement. S'agissant du public, la commission a noté que la Banque nationale suisse publiait divers rapports, dont un rapport annuel, des bulletins trimestriels ainsi que ses comptes. La Banque nationale organise d'ailleurs régulièrement des conférences de presse pour expliquer ses décisions. A ce sujet, contrairement à ce que les représentants de la minorité ont affirmé en commission, à savoir que les conférences de presse de la Banque nationale n'étaient pas uniquement des opérations d'information mais des opérations de marketing, la commission a considéré que ce n'était pas un exercice de marketing. En effet, la Banque nationale répond, lors de ces conférences de presse, à des questions posées par des journalistes et doit expliquer, à chaque communication, ses choix de manière très détaillée.

S'agissant des relations avec le Conseil fédéral, la commission a relevé que la Banque nationale rencontrait régulièrement la Délégation économique du Conseil fédéral pour échanger avec elle sur des questions économiques et de politique monétaire. Par ailleurs, rappelons que la loi prévoit que la Banque nationale doit informer le Conseil fédéral de toutes les décisions importantes qu'elle prend.

La commission a également relevé que l'Assemblée fédérale pouvait exercer la haute surveillance de la Banque nationale, par le biais des différents rapports détaillés publiés par la Banque nationale et des auditions de la direction de la Banque nationale dans les différentes commissions parlementaires au sujet de la politique monétaire et économique menée par la Banque nationale.

En sus des arguments que je viens d'évoquer, certains membres de la commission craignaient que, en cas de publication des procès-verbaux, les discussions et les débats du directoire ne soient plus menés en son sein, mais en dehors. Celui-ci deviendrait ainsi une simple chambre d'enregistrement. Il suffit de lire les procès-verbaux de la Réserve fédérale des Etats-Unis pour se rendre compte à quel point les véritables débats se font en fait en dehors des différents organes de décision.

Ils craignaient également que la publication des procès-verbaux entraîne de longs débats politiques sur leur contenu et que les forces politiques tentent d'influencer à l'avenir les décisions du directoire, qui pourrait perdre ainsi une partie de son indépendance.

Ils craignaient également que les spéculateurs puissent obtenir des informations utiles sur le franc suisse, monnaie importante au niveau international, pour affirmer leur stratégie. On pense notamment à certains "hedge funds", ce qui pourrait nuire à la marge de manoeuvre dont a besoin la Banque nationale pour mener une politique monétaire efficace et ce qui pourrait nuire à notre économie.

Enfin, des membres de la commission ont relevé, par analogie, que les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral n'étaient pas publiés et qu'il ne devait pas en être autrement s'agissant des procès-verbaux du directoire de la Banque nationale.

Voilà les raisons qui ont incité à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. La commission vous recommande donc de ne pas y donner suite.