preparatory:AB 205624

Wortprotokoll

Monsieur Schwaab, votre remarque serait correcte si, dans le mécanisme prévu, la priorité n'était pas donnée à une décision politique. Si le niveau du fonds descend en dessous de 100 pour cent des dépenses annuelles, c'est d'abord à la classe politique de prendre ses responsabilités, donc au futur Parlement et au futur Conseil fédéral, dont on ne sait pas s'ils seront composés majoritairement de personnes de gauche ou de droite. La première étape doit vraiment être une décision politique.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité III (de Courten) qui prévoit d'abord un automatisme et ensuite une décision politique. Pour la majorité de la commission, il faut d'abord une étape politique; il faut que le futur Parlement soit responsabilisé. L'idée est que le futur Parlement comprenne que [PAGE 1688] l'automatisme prévu est comme une épée de Damoclès: si les chambres ne trouvent pas de solution politique, alors le mécanisme se met automatiquement en marche. L'objectif n'est pas que cet automatisme intervienne, mais que le prochain Parlement et le prochain Conseil fédéral, comme vous le dites, aient l'intelligence politique de procéder aux réformes nécessaires.