Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Je me permets d'ajouter aux propos du rapporteur que je suis un peu perplexe quant à cette disposition, notamment pour des questions de systématique.

Il est peut-être commode que la sanction d'un comportement inadéquat figure immédiatement après la description de ce comportement. Mais l'introduction de sanctions pénales dans le Code civil est une chose extrêmement nouvelle qui posera ensuite toutes sortes de problèmes d'application. Est-ce que c'est l'autorité de protection de l'enfant qui inflige l'amende? Est-ce que cette autorité a plutôt une obligation de dénoncer? Est-ce que, après avoir imaginé le droit pénal administratif, on est en train d'inventer le "droit civil pénal" ou le "droit pénal civil"? Bref, il y a là toute une série de questions d'ordre systématique que l'on devrait se poser, car c'est une assez grande innovation juridique.

Par ailleurs, il n'y a pas que les sanctions pénales. L'article 314f qui est proposé par la minorité Jositsch parle des personnes qui ont "l'obligation d'aviser l'autorité". Donc, si je comprends bien, il renvoie à l'article 314d. Or, les personnes dont il est question dans cette disposition sont pour la plupart déjà soumises à une autorité de surveillance, à une réglementation. Si, dorénavant, elles ne respectent pas les devoirs qui seront mis à leur charge par le Code civil, elles feront l'objet des sanctions prévues par les différents systèmes qui les contrôlent.

Je suis donc très peu convaincu de l'utilité de cette disposition, qui me paraît compliquer inutilement le système actuel plus qu'elle n'amène des solutions.