AB 206166

Wortprotokoll

Cette motion demande que le Conseil fédéral présente un projet de loi qui prévoirait un congé parental de 18 mois, dont six mois au minimum seraient réservés au père. Cela dit, aucune indication n'est donnée quant au taux de substitution du revenu proposé aux parents faisant usage de ce congé.

Je rappellerai ici que, le 30 octobre 2013, Madame Arslan l'a également rappelé dans son intervention, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Congé de paternité et congé parental, état des lieux et présentation de divers modèles", en réponse au postulat Fetz 11.3492. Ce rapport présentait la situation en Suisse, au niveau international et dans différents Etats européens. Nous avons analysé, dans le cadre de ce rapport, huit modèles différents de congé paternité et de congé parental. Nous avons ensuite transmis ce rapport au Parlement pour qu'il en prenne connaissance, sans qu'aucun modèle de congé paternité ou de congé parental n'ait pu réunir de majorité jusqu'ici.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion sur le fait que le congé parental peut contribuer à une répartition plus équitable des rôles au sein de la famille, à une participation plus intensive des pères, dès la naissance, à la garde et à l'éducation des enfants comme au travail domestique. Et l'accueil extrafamilial des enfants apporte un soutien décisif aux parents, non seulement après la naissance, mais également pendant les années qui suivent, de la prime enfance jusqu'à la fin de la scolarité. Et le Conseil fédéral considère le développement de l'accueil extrafamilial des enfants comme prioritaire.

Nous souhaitons réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial à leurs besoins. C'est dans ce sens donc que le Conseil fédéral a développé ses activités et non dans le sens d'un congé parental, comme le souhaiterait l'auteure de la motion. Ces développements ont conduit le Conseil fédéral, le 29 juin dernier, à transmettre au Parlement un message concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, sur lequel votre conseil devra encore se prononcer. Par le biais de ce projet, la Confédération pourrait soutenir, pour une période de cinq ans et avec une enveloppe de 100 millions de francs, le développement de moyens pour mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, avec, notamment, deux nouveaux types d'aides financières: d'une part, des aides financières pour l'augmentation des subventions cantonales et communales pour l'accueil extrafamilial des enfants et, d'autre part, des aides financières pour des projets visant à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Ce projet vous avait été transmis par le Conseil fédéral. C'est la ligne que nous avons choisie pour le soutien aux familles. Ce projet est un élément clé de tout le concept relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il est donc vraiment en lien avec le développement d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Par cette argumentation, au vu du manque de soutien, au Parlement, à toute réflexion sur le congé parental et considérant la ligne fixée par le Conseil fédéral en matière de politique familiale, le Conseil fédéral estime inopportun, aujourd'hui, de proposer au Parlement un projet de loi instituant un congé parental.

J'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.